Jean-Louis- contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 28 janvier 1988 qui pour vols, vols aggravés, recel, falsification de documents administratifs et usage, usage

licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; et alors, d'autre part, qu'il avait précisément été soutenu devant la Cour, primo, que le grief de "falsification

travail pendant le préavis, faute pour l'employeur de démontrer l'intention de nuire du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.122-8 et L.122-9 du Code du travail ; 2 / que la falsification

Y... a été poursuivi pour entente en vue d'une importation de produits stupéfiants, falsification de document administratif et usage de document administratif falsifié, usurpation d'état civil et intéressement

commandement alors, selon le moyen, que le déblocage du solde du prêt et le remboursement de celui-ci par l'emprunteur étaient subordonnés à la déclaration d'achèvement des travaux et que, par suite, la falsification

[S], alors que la falsification d'une lettre adressée par un maire à la CADA constitue le crime de faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une

permettait aux intéressés de se voir notifier leurs droits le plus rapidement possible, lors de leur arrivée en centre de rétention ; qu'il n'aurait jamais imposé aux personnels qu'il dirigeait de falsifier

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... des chefs, notamment, de falsifications

médecine pour avoir transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut des demandes en paiement des soins qu'elle aurait prodigués à des patients étayées d'ordonnances médicales qu'elle a falsifiées

attaqué a déclaré le prévenu coupable "de contravention de non-respect des règles de marquage et d'identification constatées les 18 janvier et 23 mars 1991 et visées par la prévention", et "d'avoir falsifié

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 janvier 1995, qui, pour faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage de faux, l'a condamné à

situations de travaux ; "alors que l'altération de la vérité dans un document n'est susceptible de constituer un faux en écriture, au sens des articles susvisés, que si le document prétendument falsifié

soulignait que le chiffre d'affaires était encaissé par Yves X... et reporté en comptabilité par Elisabeth X... et que, pour masquer les détournements, l'inventaire présenté en mars 1991 avait été falsifié

, que la société Bouygues a émis un chèque de 1 194 302 francs, tiré sur son compte à la Banque Indosuez, devenue le Crédit agricole Indosuez, à l'ordre de la société Solotrat, qui a été détourné, falsifié

ensuite signé ; "alors que, d'une part, les parties civiles faisaient valoir que la signature attribuée à Marguerite X..., épouse Z... figurant sur le testament daté du 18 janvier 2002 avait été falsifiée

de rapports d'expertise BCA (356 598,61 francs de détournement en 1997 et 1998), sur des falsifications de factures de réparation et la confection de faux dossiers de sinistres lui permettant de se faire

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation

partie civile, constate que la relaxe est devenue définitive ; que Malika Y... n'a pas contesté avoir procédé à des manipulations comptables, alors qu'elle occupait un poste de chef-caissière, à des falsifications