pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par la société Espace Modelage le 4 avril 2001 ; Attendu que, la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait

X... aurait eu la qualité d'opérateur averti, faut d'avoir tenu compte du fait que, coiffeur de son état, celui-ci n'avait aucune formation d'aucune sorte dans la matière ; et alors, d'autre part, que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements d'une personne morale dont la non-déclaration dans le délai légal peut être

administrative à la gravité des faits qui la motivent ; que la cour d'appel n'a pas exercé la plénitude de son contrôle en se bornant à constater que la sanction de retrait définitif de la licence de

personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée

Faits et procédure 1.

R. 132-5 du Code des assurances, M. et Mme X... ont entendu exercer, le 24 septembre 2001, la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; que devant le refus de l'assureur, ils ont fait

a déclaré l'action publique prescrite concernant le faux dénoncé ; " alors, d'autre part, que, tant dans la plainte que dans le mémoire dont il a saisi la chambre d'accusation, Gilbert B... avait fait

contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ; qu'il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur

[A] [H] en vue d'y soustraire frauduleusement des objets mobiliers, avec la circonstance que les faits ont été accompagnés de violences ayant entraîné, pour chacune des victimes, une incapacité totale

état de la nature et du mode de calcul des redressements envisagés, tout en informant l'employeur redressé de la faculté pour lui de présenter des observations et du délai dont il dispose pour ce faire

d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les paroles échangées par un salarié au cours de l'entretien préalable à une sanction disciplinaire

de nature délictuelle commis à Voh le 1er octobre 1996 ; que, nonobstant la notification faite à sa personne le 24 février 1997 de la mesure de suspension de son permis de conduire, le mis en cause avait

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l'article 226-10 du Code pénal, impose notamment pour être constitué une dénonciation spontanée de faits

contractuelle dont le non-respect n'est pas de nature à entraîner la commission d'une infraction au Code de l'urbanisme"; qu'il en résulte que si la preuve est apportée du caractère réglementaire du cahier

sexuelle suppose une atteinte de nature sexuelle ; qu'au cas d'espèce, ne caractérise pas une atteinte de cette nature la cour qui se borne à énoncer que l'atteinte sexuelle,est parfaitement décrite par

du 12 janvier 2000, étant rappelé que le témoin F... n'a vu qu'un seul véhicule, ce fait n'est pas de nature à occulter la présence certaine de la voiture R 25 sur les lieux et à combattre efficacement

à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que sa décision prise dans le prolongement de la procédure pénale au cours de laquelle le bien en question avait été saisi ne peut faire l'objet que