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2 037 987 résultats pour « faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678817

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... "."

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007982856

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

grillagée de deux mètres de hauteur qui isolait la cellule d'alimentation en électricité de la station ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que, pour fonder la faute

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007962404

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 : "La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il a fait

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237368

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 87 389 euros, majorée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 17 novembre 2010, en réparation du préjudice financier qu'il a subi du fait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639115

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT60-01-02-01-01-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833836

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

X..., chef des ventes, en vue de les faire consentir à des rapports sexuels ; qu'elles ont maintenu leurs accusations au cours des procédures d'enquêtes diligentées au sein de la société Pinaud et par

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659909

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

D'EXPERTISE, QUE L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UN AFFAISSEMENT IMPREVISIBLE DU SOUS-SOL ; QU'AINSI, L'ENTREPRISE QUILLE, QUI PARTICIPAIT AVEC L'ENTREPRISE DODIN A L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659962

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

AOUT 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE L'A CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS YIN KET UNE INDEMNITE DE 1.220.160 FP EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645334

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE MAMELET ET SENGIER LA SOMME DE 135.725,72 F EN REPARATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES FAUTES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007647698

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

QUE SI LA SOCIETE DE PROMOTION, D'ETUDES ET DE RECHERCHES A VERSE UNE REDEVANCE POUR ESPACES - VERTS QUI COMPTE AU NOMBRE DES RECETTES DU BUDGET DU DEPARTEMENT, CETTE CIRCONSTANCE, EN L'ABSENCE DE FAUTE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007960307

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201234

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 novembre 2020), M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673090

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

, COMMISES PAR LE MAIRE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT EN NEGLIGEANT D'EXERCER SUR LES ADMINISTRATEURS ET GERANTS DE CES SOCIETES LES CONTROLES DE POLICE QUI AURAIENT PU EMPECHER CEUX-CI DE COMMETTRE LES FAUTES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668733

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

QU'ENVERS LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE DANS LA MESURE OU ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE CELUI-CI SE TROUVE ENGAGEE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DU FAIT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 20 décembre 2018), statuant en référé, MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641537

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT60-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - Responsabilité du fait d'une loi - Ordonnance du 24 mai 1945.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642679

Admin. suprême

19 mai 1971

19 mai 1971

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS..* REFUS D'OCCUPER UN POSTE OU DE S'ACQUITTER D'UNE TACHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728563

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

d'Etat : °1- annule le jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654335

Admin. suprême

4 juin 1976

4 juin 1976

TALISMAN, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT D'AVARIES CAUSEES A DES SOCS D'ARGILE DECHARGES DE SON Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648850

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

ENTRAINE L'EXPULSION DES ALIMENTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART QU'EN EGARD A LA RAPIDITE APPORTEE A LA SORTIE DU JEUNE GARCON DU REFECTOIRE, A SON TRANSPORT A L'INFIRMERIE ET A L'APPEL DU MEDECIN, AUCUNE FAUTE

Source officielle