la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre Marie- France Y... et Catherine Z..., épouse A..., du chef d'établissement de certificats faisant état de faits

même de brûler et de défigurer ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la participation du demandeur et de son coprévenu à un groupement formé en vue de la préparation, caractérisée par plusieurs faits

déclaré recevable par voie d'intervention la constitution de partie civile de Mme Tessier et ordonné un supplément d'information à l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état d'un fait

son état de santé en produisant notamment des certificats médicaux, la cour d'appel qui, d'une part, n'a pas examiné tous les éléments présentés par la salariée, d'autre part, n'a pas apprécié si les faits

matériels, d'une ou plusieurs infractions" ; qu'en l'espèce, les questions qui ne caractérisent l'existence d'aucun fait matériel, indépendamment des infractions commises, ne peuvent légalement caractériser

Neuville-Saint-Vaast, en mentionnant que cette commune était dépourvue d'officine, que sa population pouvait être estimée à 1 318 habitants et qu'un médecin généraliste y était installé, d'autre part, sur le fait

DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION DU FAIT

de possession ; qu'en se déterminant exclusivement au regard d'actes juridiques, insusceptibles de caractériser des faits matériels de possession, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.

cesser un trouble manifestement illicite, lequel se caractérise par toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de

COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 NOVEMBRE 1962, QUI LES A CONDAMNES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ETABLISSEMENT ET USAGE D'ATTESTATION DE FAITS

l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

Zaïna épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 février 1994, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

l'article 132-71 du code pénal dispose que constitue une bande organisée, au sens de la loi, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits

.. était d'ailleurs dans l'impossibilité de verser aux débats l'original de l'acte, ce qui démontrait qu'il ne lui avait jamais été restitué ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas contestation sur le fait

la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs de faux en écriture privée, complicité d'établissement d'attestation faisant état de faits

ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES), LES PROCES-VERBAUX DE REGIE FONT FOI DE LA SINCERITE DES DECLARATIONS ET AVEUX QU'ILS RELATENT AU MEME TITRE QUE DES FAITS MATERIELS QU'ILS CONSTATENT ; ET QUE D'AUTRE

Patrick X..., l'autorité compétente pour le noter ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que l'autorité investie du pouvoir de notation se soit fondée sur des faits matériellement inexacts

par l'administration quant au choix des agents inscrits au tableau d'avancement, dès lors que cette appréciation n'est pas fondée sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur