, ce qu’ils n’avaient pas fait.

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la salariée n'a eu aucun contact avec l'agence à laquelle le rectorat avait confié la formation des titulaires de contrats aidés et n'a fait

    Intérêts moratoires 13.

organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours de la Gironde en cas de grève des personnels opérationnels ainsi que la note interne du 13 janvier 2023 du directeur départemental

tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme et l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur ses biens situés en France ; qu'à la suite de la mise en faillite

    Tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’article 72 § 4 de la loi sur la faillite (décret royal n o 267 du 16 mars 1942) se lisait comme suit   : «   En cas de faillite du vendeur

Cette dernière indiqua notamment qu’elle n’avait pas interrogé formellement les parlementaires, dont la requérante, et que ces derniers n’avaient fait que répondre à ses questions relatives, entre autres

les informations pertinentes pour l’enquête : non-violation En fait – Les requérants occupaient des postes élevés dans une banque qui fit faillite à la suite de la crise bancaire qui frappa l’Islande

La procédure de faillite a duré plus de treize ans et six mois, ce qui a entraîné la rupture du juste équilibre entre l'intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels

Boulogne, licenciés pour ce motif par lettre du 9 janvier 2001, après avoir refusé une mutation à Calais ou à Dieppe, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait

connaissance des juridictions internes.

  Violation de l’article 13 : recours effectif interne en matière de durée de procédure   Les droits et libertés contenus dans la Convention sont justiciables au niveau interne au même titre

que la société faisait partie d’un groupe, ne trouvait d’ailleurs pas application dans le cadre des dispositions pénales de la loi sur la faillite.

cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

qui ont "préparé, facilité ou consommé le délit" ce qui exclut nécessairement les faits qui se sont produits postérieurement à sa perpétuation ; que le délit de violation du secret professionnel commis

que le défendeur était en faillite.

  The applicant was detained from 25 October 1996 to 6 May 1997 in the Podiv Regional Investigation Service detention facility. His requests for release prior to 6 May 1997 were all rejected.

On 13 November 2002 the applicant was arrested on suspicion of having committed a theft and placed in a detention facility of the Bolsheselskiy Department of the Ministry of Interior ( ИВС Большесельского

, il avait été discriminé par rapport aux salariés des compagnies du même type ayant fait l’objet d’une restructuration   : en effet, selon l’intéressé, contrairement à lui, ces derniers ne s’étaient