LES DROITS ET ACTIONS DU FAILLI CONCERNANT SON PATRIMOINE SONT EXERCES, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA FAILLITE, PAR LE SYNDIC" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA CONTINUATION, POSTERIEUREMENT AU

A ETE DECLARE EN FAILLITE EN FRANCE ET QUE LE SYNDIC DE CETTE FAILLITE EST INTERVENU A L'INSTANCE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE LES CONSEQUENCES, AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES CREANCIERS DU FAILLI, DE L'OUVERTURE

En outre, il souligne le risque de rester failli à temps indéterminé, la procédure de faillite ne pouvant être clôturée qu'après la vente des biens faisant partie de l'actif de la faillite. b)   &

eu d'effet interruptif de prescription ; qu'il s'agit, tout d'abord, d'une lettre de Gérard X... du 7 juillet 1997 au ministre de la Justice évoquant sa "succession de déboires avec M. le syndic de faillite

Y... a été engagé en 1991 en qualité d'ingénieur par la société de droit italien Compagnia Technica Internazzionale Progetti (CTIP), dont la faillite a été prononcée par jugement du tribunal civil de Rome

ET CIE A ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LEQUEL A ETE ETENDU PERSONNELLEMENT A X...

la procédure de faillite. 4.

Italie - 35771/03 Arrêt 27.11.2007 [Section II] Article 34 Victime Dédommagement pour la durée d'une procédure de faillite et les incapacités civiles et politiques dérivant de la mise en faillite  

de n'avoir pas intégralement réparé son préjudice ; qu'elle reproche à la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision en ce qui concerne le montant du préjudice au titre des "impayés Galerie La Faillite

X... était le dirigeant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de celui-ci et prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans par jugement du 24 février 2004 ; que M.

seul fondement de l'article 189 susvisé; qu'en retenant pourtant à son encontre la poursuite abusive de son activité, la cour d'appel a violé ce texte; et alors, d'autre part, que les causes de faillite

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant à son encontre la faillite personnelle pour une durée de trente-cinq ans et mettant à sa charge une partie de l'insuffisance d'actif des

société Soprestho, mise en liquidation judiciaire par un jugement du 26 juin 1989 ayant fixé au 26 décembre 1987 la date de cessation des paiements; qu'elle a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite

la procédure de faillite. 4.

        Le requérant fut donc soumis au régime des incapacités personnelles des mises en faillite ; en particulier, son nom fut enregistré dans le registre des faillis, et

1852 SONT APPLICABLES A TOUT ACQUEREUR SOIT SUR ALIENATION VOLONTAIRE, SOIT SUR SAISIE IMMOBILIERE, ENGLOBE NECESSAIREMENT DANS CETTE APPLICATION LES VENTES D'IMMEUBLES REALISEES PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE

faillite.

NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER QUE L'ACTION CIVILE ETAIT EXERCEE CONTRE UN AUTRE QUE LE FAILLI ET A PERMETTRE AU SYNDIC D'AGIR SANS AUTORISATION; ET ALORS EGALEMENT QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LE MEMOIRE