Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
634658fdc024d1adffef742d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
qualité mensongère d'éleveur, des étiquetages sur des vins de négoce faussement présentés comme « étant mis en bouteille à la propriété », M [R] étant également notamment poursuivi pour avoir établi des factures
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00467_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant ses déclarations fiscales du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause la vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10573
16 juin 2016
16 juin 2016
. ; une facture de vente de becquet du 8 octobre 2012 à l'en-tête « Autocarambolage 47 » au nom de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aux virements, sur les comptes bancaires des fournisseurs allemands de véhicules, des sommes qu'elle leur a elle-même versées et à établir les factures de vente, si bien que la SARL ACE 63 doit être regardée
Source officiellecr
61372595cd5801467741efa9
16 mai 1994
16 mai 1994
preuve qu'elle ne lui avait pas été livrée ; que la cour d'appel a ainsi renversé la charge de la preuve ; "alors, enfin, que, s'agissant du cartel écaille et bronze dont le prévenu avait produit la facture
Source officiellecr
6137254dcd5801467741c9d3
18 mars 1991
18 mars 1991
l'accord parfait des parties ; que les frais de publicité ne sont pas portées sur les factures produites, mais sont attestés par des factures indépendantes du contrat de vente des produits et émanant
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab22
11 octobre 2007
11 octobre 2007
S.N.C. a vendu à la S.A.R.L. française COMIMPEX des produits alimentaires, et a émis plus de deux cents factures stipulant dans les conditions de vente au recto que toute controverse sera soumise à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67f9f3b9a6be9c926c7caacb
11 avril 2025
11 avril 2025
etc.) ; o Le montant des rémunérations d'ajustements de prix payées par SEF à DERD sur des factures de vente éventuellement annulées quelle qu'en soit la raison ; o Le montant des rémunérations d'ajustements
Source officielle1ere Chambre
66878cd705d6f7f678d49150
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[G] [Z] avec remise à ce dernier d'une facture de la vente du dit véhicule à entête de M. [S] [T] immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro [Numéro identifiant 5], M.
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5e8
21 juillet 1998
21 juillet 1998
Avril a commis l'infraction prévue par l'article 31 de l'ordonnance du 31 décembre 1986, tant dans son ancienne rédaction que dans la nouvelle; qu'ainsi, en établissant des factures de vente où n'apparaissent
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802751
17 avril 2008
17 avril 2008
A, qui exerce une activité de vente ambulante de divers articles et notamment de matériel de cuisine, était en cours depuis le 10 décembre 1993 ; que l'administration a regardé ces factures émises au nom
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006318_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
à établir ; les factures de ventes définitives sont éditées au moment de l'arrêté définitif des comptes sociaux de chaque société ; c'est donc seulement à cette date que la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielleChambre 22
6a0c8472cdc6046d47335364
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] NEGOCE a produit 19 factures impayées pour un total de 32 157,60 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00679
12 juin 2012
12 juin 2012
proportionnellement à la durée de la location accordée, avait pour seul objet le financement de matériel de téléphonie et que l'unique document contractuel qui la liait avec la société ETS communication était une facture
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103000
17 mai 2022
17 mai 2022
la société [P] à restituer le matériel dans les quinze jours suivant la signification du jugement, ou si le matériel n'était plus en sa possession, ordonné, dans le même délai, la communication des factures
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5cb
27 septembre 1993
27 septembre 1993
Claude, - la SARL X... , civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1992, qui, pour infraction aux règles de la facturation, a
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619382
5 novembre 1984
5 novembre 1984
VALLOUREC ET AYANT AGI, POUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE CELLES QUI ONT ETE RASSEMBLEES A LA DILIGENCE DE L'EXPERT, QUE LA FACTURE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100467
30 avril 2014
30 avril 2014
la preuve d'un acte juridique conclu après le 1er janvier 2005, d'une valeur supérieure à 1 500 euros, doit être rapportée par écrit ; que dès lors qu'un GAEC entend rapporter la preuve du prix de la vente
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
en cause d'appel des duplicata de factures de vente en date des 15, 19, 25 et 27 juillet 2011 dont quatre en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203844_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Cet avis demandait la communication du fichier des écritures comptables sous un délai de quinze jours, ainsi que d'autres pièces : un échantillon de factures de vente et prestations représentatives de
Source officiellePage 12 sur 2429