AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372392cd5801467740b8c8
8 novembre 2000
8 novembre 2000
: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée
Source officiellePage 12 sur 2840
civ3
61372393cd5801467740b8c9
8 novembre 2000
8 novembre 2000
: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée
Source officielle