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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 ) que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 ) que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 ) que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 ) que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

: 1 / que si la résiliation d'un contrat à exécution successive ne peut avoir d'effet rétroactif, elle prend en revanche effet immédiatement à sa date qui est celle de la lettre de résiliation augmentée

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f09cdc6046d47e0b163

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'est avéré après enquête que seule la première facture était authentique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60347fbb1923586d836520bd

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

ET FACTEUR HUMAIN à la somme de 1 281,17 € TTC au lieu de 3 947,77 € TTC présentée en paiement, - réduire les factures n° 14 ASS 002, n° 14 ASS 010 et n° 14 ASS 0011 à la somme de 26'569,40 € TTC au

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