AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372297cd580146773fedbf
16 novembre 1995
16 novembre 1995
, selon le moyen, d'une part, que la maladie professionnelle doit, en principe, être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa
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Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d3e
26 février 2002
26 février 2002
la preuve de l'exposition au risque dont elle fait état en raison de son dernier emploi, que les attestations produites ne peuvent être tenues pour valoir présomption et entraîner un renversement de la
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