AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423cd8
24 octobre 2001
24 octobre 2001
, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Joseph X..., dirigeant d'un groupement agricole d'exploitation
Source officiellePage 12 sur 1508
cr
613725a8cd5801467741f901
16 octobre 1997
16 octobre 1997
développement de Segime Industrie, dont le montant était fixé à quatre pour cent, charges sociales patronales comprises, de la marge brute sur coût direct, telle que définie à la ligne 51 du compte d'exploitation
Source officielle