requise par la loi pour que sa préemption prime celle de la SAFER, le temps pendant lequel la dite société avait exploité le bien en cause d'une façon explicitement reconnue, par l'arrêt attaqué, non

directe, ou, pour la majorité, exploités en franchise par des sociétés indépendantes ; que la société Domino's pizza France (la société DPF) est spécialisée dans la livraison de pizzas à domicile ou à

des offres de crédit remises par les magasins Conforama à leurs clients et émanant de l'organisme de crédit, la société Facet ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2001) a déclaré illicites les

observer que la SCI La Nessoise ne justifie par d'un état d'enclave puisqu'elle dispose d'une entrée qui lui est propre sur la rue et qu'elle n'établit pas que le défaut de sortie de secours rende l'exploitation

de l'établir, en démontrant donc son illicéité avec une évidence suffisante ; que, pour condamner sous astreinte la société Groupe Canal + à exécuter le contrat de sous-licence qu'elle avait résolu en

Le 1er janvier 2019, l'activité Ontex exploitée par la société XPO Supply Chain Care France a été reprise par la société 2 XL.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2020), un préavis de grève illimité a été déposé par plusieurs organisations syndicales de la société Orano cycle, qui exploite à La Hague un centre de traitement

l'exploitation des sables et argiles sans que cette exploitation puisse durer au-delà du 31 décembre 2020.

Il affirme que l'utilisation exclusive des véhicules loués était destinée à l'exploitation d'une activité illicite et non à son utilisation privative.

cet enregistrement qui est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement. 10.

[E] est le président, a été immatriculée le 7 mars 2022, avec pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, sous l'enseigne Coccimarket, situé [Adresse 1] à [Localité 5]. 7.

de l'activité journalière et un passage de consignes entre les cadres de permanence des sites de Roissy et d'Orly, ces informations ayant pour but d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation

devant comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, notamment en matière de rémunérations, et qu'en l'espèce aucun contrat de ce type n'avait été signé avec la comédienne, ce qui rendait illicite

paisiblement son fonds de commerce dans les locaux loués et avoir été contrainte de fermer son exploitation, sans possibilité de rouvrir.

d'éoliennes ; qu'en jugeant, au contraire, que la demande des riverains tendant à faire cesser les troubles manifestement illicites résultant du brouillage des ondes causé par l'exploitation d'éoliennes

, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la « règle des débits » inscrite

observer que la sa La Nessoise ne justifie pas d'un état d'enclave puisqu'elle dispose d'une entrée qui lui est propre sur la rue et qu'elle n'établit pas que le défaut de sortie de secours rende l'exploitation

Par acte du 26 janvier 2018, elles ont assigné en référé devant le président d'un tribunal de commerce la société Brigad qui exerce une activité de programmation informatique et d'exploitation d'un site