le 3 septembre 1991 par le bureau des douanes belges à destination du bureau des douanes françaises de Bastia, documents produits par chacun des prévenus pour chaque voiture, portant la mention "expéditeur

d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local (...) où est situé l'établissement principal.

, à savoir, bien entendu, l'exploitation sollicitée et non pas l'exploitation en cours en 1997, indifférente pour le dossier nouvellement présenté ; que l'argument de Jacques X... selon lequel l'arrêté

(Bastia, 18 mai 2022), le 1er juin 2016, la commune d'[Localité 3] a donné à bail rural, incluant des clauses environnementales, à Mme [L] des parcelles en vue d'une culture d'immortelles et de l'exploitation

et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société Sira exploiterait

Il ressort de cette attestation que cette terrasse était déjà exploitée par les prédécesseurs de la SARL LAUMAN depuis 1989.

de son commerce de boissons ; que sur les infractions concernant l'exploitation de l'hôtel Bellevue, cette activité ne peut être considérée comme l'exploitation d'un établissement secondaire par la SARL

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. 6.

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

X..., bailleur, pour le 1er novembre 1994 aux fins de reprise pour exploitation personnelle, alors, selon moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans même constater l'engagement de M.

. ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M.

effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant que les relevés d'exploitation de la MSA du 2014 à 2017 suffisait à établir que E...

de produits, dès lors qu'il y a une similitude entre ceux qui ont été exploités et ceux qui ne le sont pas ; que les produits audiovisuels ont été exploités par la société TF1 et que cette exploitation

manifestement hors délai ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale, selon lequel l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit

la clientèle et qu'elle s'exerce sur le même site ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société Dupont restauration avait repris l'activité de restauration du Cercle écossais, auparavant exploitée

Abner, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans

par le bénéficiaire, la cour d'appel a violé ce texte; alors, ensuite, que la qualité de co-indivisaire jointe à celle de personne participant directement et effectivement à l'exploitation, comme la cour