Il en résulte que les juges ne pouvaient ni exiger des sociétés exploitant le cercle de jeux la démonstration d'un préjudice établi, ni leur opposer une éventuelle faute de négligence. 16.

coupable de l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats

coupable de l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats

coupable de l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats

coupable de l'infraction de "circulation d'un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs" ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société anonyme, exploitant

et lui avait enjoint de faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport, ce qu'il a fait par une note cotée E 161 à E 189 visant chacun des huit tomes du rapport, laquelle a été soumise à débat

[L] (…) exploitait un hôtel dans la commune du [Localité 2], Pyrénées Orientales » et qu'« au nombre des pièces versées aux débats par M.

X... a cédé à Mlle Z... le fonds de commerce de débit de boissons qu'il exploitait à Gondecourt dans un immeuble appartenant à M.

Les mesures restrictives d’ouverture au public des établissements exploitant des restaurants et débits de boissons ont été maintenues par des décrets successifs susvisés, en date des 11 mai, 31 mai, 10

un fonds de commerce de débit de boissons-discothèque, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 1987 ; que la société

un fonds de commerce de débit de boissons-discothèque, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire par jugement du 19 novembre 1987 ; que la société

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pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais son contenant utilisé conformément à un moyen ancestral et ne faisant pas l'objet du règlement communautaire ; " que si le délit

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article 33 du code local des professions que la licence qu'il institue ne concerne que les établissements exploitant une hôtellerie, un débit de boissons

limitée dans la capacité de travail de la victime ; que la perte de gains futurs invoquée par la victime doit s'apprécier à partir des bénéfices antérieurs de l'exploitation ; que Jérôme X... verse aux débats

du débit d'eau à l'entrée de la pisciculture était due àl'étiage sévère et à des pompages sauvages, sans rechercher si l'exploitant de la pisciculture n'avait pas manqué à son obligation légale d'assurer

une licence à consommer sur place de 4ème catégorie est présumé détenir toutes les boissons qui lui appartiennent en vue de l'alimentation de son débit, et qu'en vertu de cette présomption, tout local