VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DORNIER A PAYER A MENEGLIA, EN PLUS DE LA SOMME DE 14 447,10 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 23 JANVIER 1969, DATE DE L'EXPLOIT

JUIN 1971, SE CONTENTE D'EN RAPPELER LES DISPOSITIONS, DE TELLE SORTE QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, RESTITUANT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'EXPLOIT

d'appréhension des matériels loués dans laquelle il précise avoir "consenti à l'EURL" les contrats en litige, qu'il a introduit une action en paiement au fond contre cette même société en soutenant dans son exploit

ressort par un tribunal de commerce, énonce que Mme A... ne comparaît pas, ni personne pour elle et qu'il y a lieu, en conséquence, d'allouer à la société demanderesse le bénéfice des conclusions de son exploit

pas conclu au fond, le déboute au fond sans lui avoir enjoint de conclure ; Mais attendu que la cour d'appel, qui relevait que la PFA lui demandait d'évoquer et "de lui adjuger le bénéfice de son exploit

immobilier et à la somme de 2 930 789,32 francs celui perçu par la société Ficoma et que ces sociétés ne contestent pas ces montants ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au 27 août 1998, date de l'exploit

et de Madame [M] [U], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° sur la demande de nullité de l'assignation : La cour relève à l'examen de l'exploit introductif d'instance devant le juge des référés de [Localité 14] que : il a été

dénommée SAS [Localité 2] TECH), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant son véhicule, tels que développés dans l’exploit

introductif d'instance.

N... faisait valoir que l'exploit introductif d'instance et le jugement réputé contradictoire du 8 janvier 2014 ne lui avaient pas été signifiés, et qu'à défaut de toute précision donnée par les huissiers

ci-après dénommée SCI [Z]), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit

conditions générales ; * CONDAMNER Monsieur [C] [P] à payer à la société LEASECOM la somme totale de 12.648,67 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l'exploit

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le moyen de nullité de l'exploit introductif d'instance soulevé à nouveau par la société GNOTHI SEAUTON sera rejeté en ce que l'ordonnance du 3 juillet 2023 a fait injonction

[G], [N] [L] [N] et [J] [W] exposés après l'exploit introductif d'instance du 23 février 2017 constatait la nullité absolue du bail commercial conclu le 1er mai 2003 entre la SCI du Parking et la SARL

PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MEME SI AUCUNE VIOLATION DE CE TEXTE N'A ETE SOULEVEE PAR LE PREVENU "IN LIMINE LITIS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT

Puis, par exploit introductif d’instance en date du 19 décembre 2024, la société SEQENS SOCIÉTÉ ANONYME D'HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ a assigné à comparaître Monsieur [S] [C] devant le Juge des Contentieux

aux droits de la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 --==00§00==-- Vu l’exploit