AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01210
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement (art.3.7.2) ; que conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration
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civ1
61372310cd58014677404ea7
3 mars 1998
3 mars 1998
antérieure de l'obligation de livraison; qu'en l'espèce, l'acceptation de l'offre de crédit datant du 16 avril 1991, les fonds avaient été versés au vendeur le 22 avril suivant, soit avant même l'expiration
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