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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01210

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

d'être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment de son versement (art.3.7.2) ; que conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail, le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration

Source officielle

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CC

civ1

61372310cd58014677404ea7

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

antérieure de l'obligation de livraison; qu'en l'espèce, l'acceptation de l'offre de crédit datant du 16 avril 1991, les fonds avaient été versés au vendeur le 22 avril suivant, soit avant même l'expiration

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd2de

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

doit s'entendre de celui dont la survenance permet à la partie de former en appel la demande qu'elle n'avait pu présenter en première instance ; qu'en l'espèce, il n'y avait aucun lien entre l'expiration

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300580

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

qu'en réalité un seul et même occupant avait occupé les lieux, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, si à l'expiration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02347

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02348

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02349

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 175, alinéa 4, du code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent, les parties ne sont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

civile fonde son argumentation sur l'article 801 du code de procédure pénale qui stipule : « Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001762422

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La Cour décide de radier les affaires de sa liste en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, considérant qu'il n'est plus justifié de poursuivre leur examen en l'absence de volonté des d

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409DEC000191124

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00484

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[F] en conversion en jours-amende, alors : « 1°/ que la condamnation assortie d'un sursis probatoire pour une partie de l'emprisonnement est réputée non avenue dans tous ses éléments à l'expiration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00948

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée, a pour point de départ le premier jour où le salarié a poursuivi la relation contractuelle de travail après l'expiration

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113209

Admin. suprême

31 août 2012

31 août 2012

Le tribunal a jugé que la continuation de l'exploitation sans régularisation équivalait à une violation des obligations contractuelles, entraînant la résiliation du contrat. Il a condamné le locataire

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

En outre, en application de l'article L145-58 du code de commerce, le propriétaire peut jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de

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CA

3e chambre civile

5fd92e48244a980db5c1168c

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Aux termes de l'article 912 du Code de procédure civile , le conseiller de la mise en état doit , dans les 15 jours suivant l'expiration des délais pour conclure , adresser aux parties un avis de fixation

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e8

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

des débats que Courvoisier a fait l'objet, à Chace, le 4 janvier 1991, d'un dépistage d'initiative de l'imprégnation alcoolique par OPJ faisant ressortir un taux d'alcool de 0,90 mg par litre d'air expiré

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre A

61372573cd5801467741dda0

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

cette même année, ne peut prétendre que la compagnie d'assurances qui assurait ce véhicule jusqu'au 31 décembre de l'année précédente au titre d'un contrat résilié par son souscripteur pour sa date d'expiration

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065ab

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

que par acte extra-judiciaire du 23 mars 1993, les bailleurs ont donné congé sans offre de renouvellement en raison d'un défaut d'exploitation au cours des trois dernières années précédant la date d'expiration

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CC

civ3

613722aecd5801467740009a

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement est de nul effet et que le bail est expiré le 31 décembre 1992, alors, selon le moyen, "1°) que la lettre du 9 mars 1990 adressée par le bailleur

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