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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00195
3 mars 2021
3 mars 2021
Fiduciaire nationale d'expertise-comptable (la société Fidexpertise), une proposition de rectification portant sur un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, et lui a adressé un avis de mise en recouvrement
Source officiellePage 12 sur 1784
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00650
1 juin 2023
1 juin 2023
Le comité social et économique de la société (le comité) a décidé, par délibération du 4 juin 2021, du recours à une expertise comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière
Source officielle