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201 163 résultats pour « existence d'un différend »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59846

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société ERGB, sous couvert de demander des mesures d'urgence qui ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse ou que justifierait l'existence

Source officielle

Page 12 sur 10059

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CC

comm

613720abcd580146773ed356

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le pourvoi, que le juge des référés, qui peut prendre toute mesure que justifie l'existence d'un différend ou toutes mesures

Source officielle
CC

civ3

613722dbcd580146774025de

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a74

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La salariée répond qu'elle justifiait de l'existence d'un différend, et de la condition d'urgence au moment de son action en référé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00663

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

concerne que la rupture abusive du second contrat d'avenir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, que la Cour de cassation a statué en optant pour une démission équivoque au regard de l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909035474f11989f34d16e5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Ce texte qui distingue deux hypothèses d'intervention du juge, l'absence de contestation sérieuse et l'existence d'un différend, exige dans l'une et l'autre, une situation d'urgence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L'existence d'un différend, en l'espèce la condamnation de M.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c415cdc6046d47889597

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210659

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65375f57974d258318454fd9

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01422

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... argue du caractère équivoque de sa démission, non en raison de l'existence d'un différend antérieur ou concomitant à celle-ci, ni en raison de fautes imputées à l'employeur, susceptible de l'analyser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200361

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent a aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10807

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697d9f3bcdc6046d475bd216

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f33e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e806

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a624e0040aa3735dba1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403816

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la formation des référés peut, en cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43be5

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

S'ETAIT PREVALU DE L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT LE LIANT A ELLE, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE

Source officielle