AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3aa9ba5988459c59846
18 mai 2005
18 mai 2005
procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société ERGB, sous couvert de demander des mesures d'urgence qui ne se heurteraient à aucune contestation sérieuse ou que justifierait l'existence
Source officiellePage 12 sur 10059
comm
613720abcd580146773ed356
16 février 1988
16 février 1988
A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande alors, selon le pourvoi, que le juge des référés, qui peut prendre toute mesure que justifie l'existence d'un différend ou toutes mesures
Source officielle