de la détention est irrégulière et doit être annulée dès lors que l'administration n'a pas communiqué à ce dernier des informations ou des pièces de nature à remettre en cause son appréciation de l'existence

conseil de prud'hommes de Montpellier, 3 février 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à relever l'existence

n'était pas démontrée au plan économique, le tribunal d'instance s'est contredit, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour écarter l'existence

1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, en cause d'appel, il rappelait expressément qu'un inventaire du 26 février 1996, postérieur à l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur, révélait l'existence

de ce contrat ne s'expliquait que par l'existence du contrat de concession conclu le 16 juin 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les deux contrats, conclus

André Y..., au nom duquel le pourvoi a été déclaré, la déclaration de pourvoi est irrégulière et ne saisit pas la Cour de Cassation ; Mais attendu que répond aux exigences de l'article 576 du Code de

X..., dont les proches avaient auparavant accepté une offre d'indemnisation de leurs préjudices moraux et de leurs troubles dans les conditions d'existence, a retenu que le décès entraînait un préjudice

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 février 1999) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiements d'indemnités pour licenciement sans cause réelle

liminaire que l'arrêt avait été prononcé en chambre du conseil ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre à ce moyen qui invoquait l'existence de deux procédures distinctes, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure

la société Erpi fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la première de ces demandes alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel régulièrment signifiées, la société Erpi avait souligné l'existence

a partiellement accueilli la demande de Socamett et a fixé la créance de celle-ci ; que la Socamett a interjeté appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté l'existence

. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement d'une part et que la seule mention dans la lettre de licenciement de l'existence

verse au débat pour justifier ses demandes que des copies de factures établies par elle-même, que ces actes unilatéraux, à défaut de production de toutes autres pièces sont insuffisants pour prouver l'existence

d'un écrit fixant un taux d'intérêt conventionnel, seul le taux légal pouvait s'appliquer ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions invoquant une révocation de l'éventuel aveu judiciaire de l'existence

d'un abus de position dominante, sans viser ni analyser, même de façon sommaire, les documents de preuve produits sur lesquels cette appréciation était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

conversion du contrat en contrat à durée indéterminée, a été trompé par la société ; que son consentement à la modification du contrat a été vicié par un dol ; 2 / que la cour d'appel, qui a admis l'existence

les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, alors « que la première constatation médicale de la maladie professionnelle concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence