En revanche, si en début de l'année suivante, dans le cadre de l'examen des rémunérations de l'exercice écoulé et sous réserve que la MNFD de l'exercice examiné soit positive, il est constaté que l'évolution

, qui invoque l'existence d'un contrat de travail conclu pendant l'exercice de son mandat, d'établir qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 4], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Les Anthocyanes, exploitation agricole à responsabilité limitée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de MONTPELLIER du 4 juin 2009 en toutes ses dispositions dans les limites

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée

suppose le maintien d'un lien de subordination entre la société employeur qui exerce son pouvoir de direction sur le salarié mis à disposition ; qu'en se bornant, pour dire que M.

limitée, dont le siège est [...], pris en la personne de M.

[O] à payer Mme [U] la somme de 180 000 euros au titre du préjudice de la perte de chance de pouvoir exercer pleinement ses droits en tant qu'associée non-gérante dans la société [1] et celle de 10 000

1997, 1998 et 1999, une image fidèle des résultats des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine et Claudine Y... d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société

à la confidentialité des données protégées et à la liberté syndicale, à retenir que le traitement en cause était licite au regard de l'article 6, § 1, f) du RGPD et de l'intérêt légitime de la société

L. 2141-10, alinéa 2, du code du travail, aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur ;

l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

Le 30 septembre 2006, la SCP a cédé à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ardeeff et Carrel (la SELARL) « les droits mobiliers corporels et incorporels composant sa clinique vétérinaire

de l'activité professionnelle de gérance" ; "alors que, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle n'est justifiée qu'à la double condition que l'infraction ait été commise dans l'exercice

suivant ; qu'en cours d'exercice, M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026 La société Transports Clauzet 63, société à responsabilité limitée

au cours duquel il intervenait au regard de l'exercice précédent, et l'autre intitulé "accord du 29 août 1992" relative aux avantages durables offerts en contrepartie du changement, lesquels s'intégraient

Y... était "co-gérant de fait", sans caractériser l'exercice par M.