AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
faites en 2001 ; cette collectivité s'enrichit ainsi en spoliant les propriétaires des terrains, qui seront faiblement indemnisés de terrains ensuite valorisés comme constructibles ; cela rendra impossible
Source officiellePage 12 sur 2966
Chambre 4-8b
696b6e27cdc6046d47a267a1
16 janvier 2026
16 janvier 2026
licenciement pour inaptitude en date du 24 décembre 2021; que l'expert désigné par le tribunal a réévalué ce dernier pour le fixer entre 50 % et 79 %; Elle soutient, que son reclassement a été impossible
Source officielle