19 juin 2009, en relevant que la preuve ne serait pas rapportée que M.G... aurait commis une faute en poursuivant l'exécution provisoire d'une décision de justice, la cour d'appel a méconnu le sens et

ordonnance de référé du 5 octobre 1988, confirmée en appel par un arrêt du 16 octobre 1992 devenu définitif, la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution

nécessairement fin à compter de la date de son départ en retraite ; que de même, l'admission à la retraite, quelles que soient les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, fait obstacle à ce que l'exécution

Les sociétés Baltic et Ergo ont versé à la société EFSA certaines sommes en exécution de la décision lituanienne. 5.

au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, en principe

Etat membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée, d'autre part, que le caractère exécutoire de la décision dans l'État d'origine constitue une condition de l'exécution

novembre 1983 leur refusant l'admission sur le territoire français ; 2° au sursis à exécution de ces décisions ; Vu la Convention de Genève sur les réfugiés, ratifiée par la loi du 25 juillet 1952 ; la

des conséquences manifestement excessives et qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision -sur les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision frappée d'appel :

cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire de décisions qui en bénéficient de plein droit, tel le jugement dont appel constatant le défaut d'autorisation du licenciement de Mme X..., lequel emportait

La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions de l'AMF n° 6 du 28 avril 2021 la concernant, alors « qu'il

-Désigner tel géomètre expert qu’il plaira au Tribunal afin de tirer les conséquences de la décision à intervenir et notamment : Dresser tous actes nécessaires à l’exécution de la décision à intervenir

somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, outre 3 500 euros en cause d'appel, les entiers dépens et les éventuels frais d'exécution

Le 11 juin 2012 la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté l'exécution de la décision de justice. 4. Par arrêt du 24 janvier 2017, la cour d'appel a accordé à M.

fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer toute activité commerciale, a ordonné la publication de la décision

CONDAMNER la Société AUTO VAN aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens d'exécution de la décision à intervenir. Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00060.

Shipping Company France et Mediterranean Shipping Company Geneva (les sociétés MSC), transporteurs maritimes, ont obtenu la condamnation de la société Mbanga à leur payer une certaine somme ; qu'en exécution

cessionnaire ; qu'après la cassation de l'arrêt confirmatif de ce jugement, la société Clémessy a demandé devant la cour d'appel de renvoi la restitution de la somme de 183 723,45 francs payée en exécution

de l'article 710 du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle statuant sur la seule action civile ordonne une mesure de publication aux frais du condamné, toute difficulté d'exécution