[Y] a opposé une exception de compensation fondée sur une créance qu'il détenait contre la société débitrice et qui a été admise ; Attendu que pour faire droit à cette exception de compensation

toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que constitue une contestation sérieuse l'invocation, par le débiteur poursuivi, de l'exception

provençale et Corse (BPPC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

qu'assignée en paiement par la Société Générale, la société Bendix Europe a opposé la nullité de la cession, motif pris de ce que la créance n'aurait pas existé au jour de cette cession, ainsi qu'une exception

Montfleury, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa

Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2°) la société Copenor, société anonyme, dont le siège est ...

privilégié, pour une créance représentant des cotisations dues au titre de la période antérieure au règlement judiciaire ; que le syndic, estimant que les cotisations afférentes aux indemnités compensatrices

siège social est sis ... les Bapaume (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Cord International, dont le siège était ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

UNE MISE EN DEMEURE, CELUI-CI, DE MAUVAISE FOI, A REFUSE DE RESTITUER LA COLLECTION, D'UNE VALEUR DE 8 610,43 FRANCS ET L'A DETOURNE A SON PROFIT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR AILLEURS, ECARTE L'EXCEPTION

d'une contestation, en opposant l'exception de compensation ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que la créance de dommages-intérêts que détenait

Il est constant que le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie, en l'absence d'une décision ayant déjà

L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AVAIT RECONNU QUE LES SOMMES SUR LESQUELLES PORTAIT LE REDRESSEMENT REPRESENTAIENT DES REMBOURSEMENTS SUR PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES

En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur l’exception de compensation présentée à l’appui d’une demande de mainlevée

Didier Y... invoque l'exception de compensation à la date du prononcé de la liquidation judiciaire, le 20 octobre 2000, au motif que le montant existant au crédit du compte n° 94504598050 devait se compenser

ayant exécuté les condamnations prononcées par le jugement infirmé, - la prescription de trois ans prévu par l'article L 3245-1 du code du travail de l'action en remboursement de salaires, - l'exception

X... a relevé appel du jugement en invoquant la compensation intervenue entre le prix des marchandises et le montant du fonds de garantie qu'il avait constitué en exécution du règlement intérieur de la

alors, enfin, qu'après avoir considéré que l'action de la société Lasry vitrage était une action en paiement, distincte de l'action en revendication du prix, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter l'exception