SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 FEVRIER 1967) DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU CONSEILLER Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), qu'en 1983

citées au point 3 dispensent de toute formalité les murs de soutènement, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, exception

X... a été engagé à compter du 1er avril 2000 en qualité de secrétaire de rédaction par la société La Charente Libre ; que la lettre d'embauche comportait la mention du versement d'une prime exceptionnelle

La disposition en question autorisait néanmoins la juridiction à faire une exception.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [J] [Y] né le 25 Avril 1983 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les conséquences du divorce ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de la cohabitation et de la collaboration, soit le 10 avril 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom

procédure de rectification contradictoire, qu'une partie de cette rémunération, d'un montant de 23 126 euros nets, correspondant à un salaire brut de 28 550 euros, était constitutive d'un revenu exceptionnel

l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 mai 2021 ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom

A trois documents relatifs à ses candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sans se prononcer sur l'exception non inopérante, qui ne portait atteinte à aucune garantie

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SUR CE, Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre- Section A ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 (no, 5 pages) Numéro d'inscription

en date du 7 décembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation des relations financières avec l'étranger, avant dire droit au fond, a rejeté diverses exceptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

à lui-même en tirant prétexte de l'inexécution par le bailleur de ses propres obligations pour suspendre le paiement des loyers, la cour viole l'article 1184 du même code et les règles gouvernant l'exception

000 ¿ environ son actif disponible en incluant pour ce faire 20 000 ¿ de créances. clients à recevoir. alors que celles-ci ne peuvent être ajoutées à l'actif disponible que dans des circonstances exceptionnelles