Vu la décision en date du 17 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête présentée par la SOCIETE BABY RELAX ; la SOCIETE BABY RELAX demande

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois à compter du 1er septembre 1988 et a mis à sa charge les frais de l'instance, s'élevant à 705,60 F, 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juillet 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux dirigé contre cet arrêté et à ce que soit ordonné, dans cette mesure, le sursis à l'exécution de ces deux décisions ; Vu les

54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Octroi à la victime des intérêts moratoires sur la somme versée en exécution d'une décision modifiant en appel

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SUR LES LIEUX A PAR SUITE ETE PRESCRITE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 28 MAI 1970 RENDUE AU PROFIT DES CONSORTS Y... ; QUE LE RECOURS A LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE CETTE DECISION DE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard

Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative

d'appel de Paris ; Considérant qu'il n'appartient pas en principe au juge, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à l'exécution

. ; Mme A et Mlle B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision

PAYER A LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "L'ABEILLE" LA SOMME DE 3.535,61 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION

que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne peuvent donc, en principe, ordonner le sursis à exécution

une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour parvenir à l'exécution