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700 989 résultats pour « exécution contestée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

671b35952edfb0b58c05ee69

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la société Intrum Debt Finance justifiait avoir notifié à Mme [T] la cession de créance le 26 février 2018, soit avant la mesure d'exécution contestée, que la mention

Source officielle

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CA

16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le jugement invoqué en exécution duquel la saisie contestée a été pratiquée se bornait à fixer les créances du salarié, il ne constituait dès lors pas un titre exécutoire lui permettant de diligenter des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210393

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

reposaient les actes d'exécution contestés ; qu'en affirmant, pour rejeter le moyen de la société DERICHEBOURG pris de la nullité des contraintes décernées en ce qu'elles reposaient sur des mises en demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200369

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[K] a, sur le fondement de ce jugement, pratiqué une saisie-attribution et délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente aux bailleurs qui ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e8fb

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la prescription du titre exécutoire En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°) à 3°) de l'article L 111-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501578_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Pour justifier de l'urgence à obtenir la suspension de l'exécution contestée, le Cneac soutient que la fermeture envisagée le privera des bénéfices liés à la scolarité des apprenants de l'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210703

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

d'une saisie-attribution détermine la désignation à l'acte du juge de l'exécution compétent pour connaître des contestations susceptibles d'être élevées par le débiteur saisi ; qu'en l'espèce, Bernard

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff982cdc6046d478a4a1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle rappelle que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause le contenu de la contrainte lorsqu'elle n'a pas été contestée devant le juge du fond.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à

Source officielle
CC

civ2

60794d279ba5988459c48350

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

Y... a saisi un juge de l'exécution pour contester le mode de calcul de Mme Z... concernant l'indexation ; Attendu que, pour accueillir la contestation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200927

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Montana a fait assigner la société Heerema par acte du 12 décembre 2014 devant un juge de l'exécution en contestation de ces mesures ; Attendu que pour ordonner la mainlevée des saisies conservatoires

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a88a

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

Tahar X... ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à l'assureur, celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation du montant de la créance ; Attendu que les consorts X

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde26b63637c907b7e07

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le jugement invoqué en exécution duquel la saisie contestée a été pratiquée se bornait à fixer les créances du salarié, il ne constituait dès lors pas un titre exécutoire lui permettant de diligenter des

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66ff85eda4ff9ec259c09a8e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La décision du juge de l'exécution contestée par le présent appel, qui ordonne le cantonnement de la saisie attribution litigieuse est assortie de l'exécution provisoire de droit dont l'arrêt n'a été sollicité

Source officielle
TJ

J.E.X

6688377b342d338c20d2cbb6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb37c91e3bdd7a88f980

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il est constant que le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9c4f3b740d627a3106

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

67f575f3bbf04ef7857bda96

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11067

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Y... et à monsieur L... à sa demande ; si monsieur I... produit un modèle de synthèse hebdomadaire élaborée par lui et effectivement utilisée au mois de juillet, il ne conteste pas n'avoir pas établi ce

Source officielle