AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
671b35952edfb0b58c05ee69
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Pour statuer ainsi, le juge a retenu que la société Intrum Debt Finance justifiait avoir notifié à Mme [T] la cession de créance le 26 février 2018, soit avant la mesure d'exécution contestée, que la mention
Source officiellePage 12 sur 35050
16e chambre
63b7cde16b63637c907b7e05
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le jugement invoqué en exécution duquel la saisie contestée a été pratiquée se bornait à fixer les créances du salarié, il ne constituait dès lors pas un titre exécutoire lui permettant de diligenter des
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