commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci lui ont, le 19 juin 1989, délivré congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

nullité de son licenciement et de son refus d'être réintégré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) que l'éviction

[J] et Mme [E] (les locataires), leur a délivré le 30 octobre 2013 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, avant d'exercer, le 21 juillet 2014, son droit de repentir.

déclarée en liquidation judiciaire, que Mme Y..., locataire commercial de la société, a déposé un dire tendant à se voir reconnaître un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité d'éviction

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice personnel résultant de son éviction forcée de la gestion de la SCI ; Mais attendu que, M.

bailleresse et de la locataire, cette dernière a demandé à Mme Y... réparation de son préjudice ; Attendu que la société Publidéco fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction

22 mars 2016, qui a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans les lieux formée par la société Dukan de Nitya et a condamné la société VR services à payer à cette société une indemnité d'éviction

collectif Avoriaz coeur de station (la SNC), et cette dernière avaient été volontairement soumis au statut des baux commerciaux et que la locataire était fondée à obtenir paiement d'une indemnité d'éviction

que les parties ont volontairement soumis leurs rapports contractuels au statut des baux commerciaux et de déclarer la société Pierre et vacances bien fondée en sa demande d'indemnité d'éviction

licencié en période de protection pour accident du travail, qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction

de Mandelieu, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Générale automobile parisienne (GAP), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1987) d'avoir fixé l'indemnité d'éviction

de commerce et inscrit, est en situation de récupérer la totalité de ses créances en faisant opposition au paiement du prix de vente du fonds, puis en faisant opposition au paiement de l'indemnité d'éviction

sous-location ou cession non autorisées ; qu'à la suite du jugement la déboutant, la société AMF a interjeté appel et a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction

leur a notifié une demande de renouvellement; que les époux Z... ont engagé contre lui une instance en expulsion, puis ont fait radier l'affaire; qu'il les a assignés en paiement d'une indemnité d'éviction

dernière année du bail commercial pour se prévaloir de la clause résolutoire, ce qui démontrait que la mise en oeuvre de cette clause avait pour objet de lui permettre de ne pas verser d'indemnité d'éviction

et de voter aux assemblées, et donc de participer aux décisions collectives, l'actionnaire ayant cessé définitivement d'exercer sa profession au sein de la société Fidal, et qu'en l'absence de son éviction

. ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à garantir les époux Z... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen : 1 / que l'éviction dont

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de dire qu'en l'absence de motifs graves et légitimes établis, ils sont redevables d'une indemnité d'éviction, de dire que la locataire a droit au maintien dans les