ayants droit et, par suite, ne peut, sans qu'il en résulte un avantage indu pour le survivant, être écartée du calcul des revenus antérieurs et postérieurs au décès de la victime, servant de base à l'évaluation

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué

des copropriétaires autorise le propriétaire du lot numéro 21 à procéder à ses frais exclusifs aux travaux de raccordement et évacuation du lot numéro 21 suivant les plans et annexe fournis joints.

Cet élément est éludé par le tribunal et devra être pris en compte dans le cadre de l'évaluation de l'immeuble.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de Madame Y... sur le fondement de l'obligation d'évaluation lors de la signature du mandat de gestion du 4 septembre

STEEL RENOV COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Laure MENESTRIER, Juge au Tribunal Judiciaire d’Auxerre régulièrement habilitée à

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, 29, 30, 31 de la loi

de l'évacuation des eaux usées du lot n° [Cadastre 3] sur la conduite, partie commune, et de percement du mur et du plafond séparatif, dans leur partie commune, entre le lot n° [Cadastre 3] et le lot

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2052 du Code civil, 1101, 1108 du Code civil, 12 à 27 de la loi

Le lot n°14 est un appartement de 15m². Le lot n°30 est une cave.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que chaque copropriétaire use et jouit

Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En l'espèce, le premier juge a, au vu des pièces qui lui ont été soumises et à la suite de son transport sur les lieux réalisé le 29 novembre 2024, relevé que le bien à évaluer est composé des lots 3 et

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi

répondant aux prescriptions des textes susvisés quant au caractère manifestement sous-évalué du montant du loyer, lequel conditionne la possibilité d'augmentation du loyer, la demande de la SCI n'est

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2020), la société Demathieu et Bard construction, chargée, en qualité d'entrepreneur principal, de la construction d'un centre hospitalier, a sous-traité le lot

[C] soutient que [l'évaluation par M.