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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101196
15 octobre 2014
15 octobre 2014
les époux X... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire avait pu valablement se substituer une autre personne employée au sein de la même étude
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449cdac71a6a83181c8cb5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[I] a informé l'étude notariale que M. [L] [P] venait de l'aviser que les membres de l'indivision ne se rendraient pas au rendez-vous du 18 janvier fixé pour la signature du compromis.
Source officiellePremière Chambre
67eed717b848dd6814c5f82c
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ses dernières écritures, Madame [H] [J] affirme que l’étude notariale initialement en charge du règlement de la succession de son père aurait entrepris des démarches avec Madame [D] [A] veuve [J]
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300470_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale, de l’opération qu’elle projette consistant en la création à Valence d’Albigeois avec sa collaboratrice actuellement salariée de son étude
Source officielleciv1
613723d9cd5801467740ef77
15 janvier 2002
15 janvier 2002
X..., notaire, ayant acquis son étude notariale en 1989, a été suspendu par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en mai 1996 et remplacé par un administrateur qui, à partir du
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935b8
7 octobre 2016
7 octobre 2016
L'acte de vente prévoyait en outre, que la somme de 5000 euros, représentant une partie du prix de la vente, serait séquestrée entre les mains de la comptable de l'étude notariale rédactrice de l'acte
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c51532
4 novembre 1988
4 novembre 1988
-14.3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 1986) et la procédure, Mme X..., engagée le 1er mars 1977 en qualité de secrétaire sténodactylographe par l'étude
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4d79
13 novembre 1991
13 novembre 1991
convention pour consentir un prêt au profit d'un débiteur dont ce clerc ne conteste pas avoir ignoré la situation financière et patrimoniale, la cour d'appel énonce que cette convention a été reçue en l'étude
Source officielleChambre 1-1
64ae4667a1775905dba3ba25
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le 6 juin 2017 la SCI 77 a informé l'étude notariale qu'elle n'entendait plus se porter acquéreur du bien immobilier et demandé la restitution du dépôt de garantie de 15.000 €.
Source officielleREFERES 1ère Section
65a6d34947251e2b24234711
15 janvier 2024
15 janvier 2024
lui a consenti un mandat de vente exclusif, que le 23 février 2023, elle a trouvé un acquéreur en la personne de Monsieur et Madame [M] et rédigé un compromis de vente, puis transmis les éléments à l’étude
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90278
14 mars 2024
14 mars 2024
en liquidation judiciaire, et que le seul bien immobilier, saisi dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre celui-ci, a été vendu, une somme de 230 000 euros, portée au crédit du compte de l'étude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110453
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[N] [E], pris en qualité d'administrateur provisoire de l'étude notariale [A], 2°/ à Mme [U] [A], représentée par son administrateur provisoire M. [N] [E], 3°/ à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101043
10 septembre 2014
10 septembre 2014
dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., l'arrêt retient que la banque pouvait, compte tenu de la qualité de la mandataire qui était employée en qualité de clerc dans une étude
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51e8c
25 février 1992
25 février 1992
122-14-6 du Code du travail, ne sont pas soumis aux règles de procédure prévues par les articles L. 122-14 et L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que Mme X... au service depuis 1er juillet 1972 de l'étude
Source officielle2ème chambre A famille
6a192965cdc6046d475457af
28 mai 2026
28 mai 2026
DISONS que l'affaire sera rétablie sur justification par l'appelant conformément à l'article 954 du code de procédure civile d'une nouvelle interrogation à l'étude notariale où exerçait Me [L] de
Source officielleciv1
613724cfcd580146774188df
14 juin 2007
14 juin 2007
l'intéressé était informé de la nécessité de procéder à la déclaration de succession dans le délai de six mois à compter du décès, que ce courrier, suivi d'effet, le 24 août 1999, par une lettre de l'étude
Source officielleAvis
CADA:20173298
19 octobre 2017
19 octobre 2017
à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il n'était pas en possession du document visé au point 1), qui doit être détenu par l'étude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301270
6 novembre 2013
6 novembre 2013
réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; qu'ils faisaient valoir dans leurs écritures que l'étude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00752
23 mars 2011
23 mars 2011
diplôme de notaire, avait autorité « sur la secrétaire travaillant pour lui » et rédigeait et suivait les opérations conclues par l'étude notariale, tels que des ventes aux enchères, des cessions de participation
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd89614
12 septembre 2007
12 septembre 2007
Attendu que les parties apposaient leur signature sur un document dactylographié, à en-tête de l'étude notariale, daté du 30 septembre 2004 ainsi rédigé : Maître Philippe Y........
Source officiellePage 12 sur 197