AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006553
11 juin 2007
11 juin 2007
et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement
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cr
6079a82a9ba5988459c4bee1
25 mai 1988
25 mai 1988
des banques étant concédée à un " consortium " qui a versé aux cercles pour les années 1981, 1982, 1984 " les subventions d'équilibre " se montant à 2 410 975 francs ; qu'ainsi la fraude a consisté à
Source officielle