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7 953 résultats pour « equilibre des exploitations existantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006553

Admin. suprême

11 juin 2007

11 juin 2007

et à l'attribution de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

Source officielle

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CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bee1

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

des banques étant concédée à un " consortium " qui a versé aux cercles pour les années 1981, 1982, 1984 " les subventions d'équilibre " se montant à 2 410 975 francs ; qu'ainsi la fraude a consisté à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204334_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbc

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

discussion au sein du comité de direction ; que d'ailleurs, lors des débats, Luciano X... est intervenu constamment pour répondre à la place de Bruno Y... qui n'était pas en mesure de donner les explications

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À cette fin, le PADD envisage de " moderniser " et " compléter " les équipements existants, y compris en créant des liaisons entre domaines skiables existants, en précisant que l'engagement de tels projets

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202148_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le rapport explique également que sur huit exploitations à titre exclusif, cinq exploitations arboricoles comprennent au moins deux cultures (oliviers et abricot) et que l’une de ces exploitations a également

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que la part des pertes d'exploitation et du manque à gagner imputable aux mesures incriminées serait d'une ampleur suffisante pour caractériser une atteinte à l'équilibre

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

urbaine existante et à deux quartiers confortés) et, ainsi qu'il a été dit, classe 42 % du territoire communal en zone agricole. 17.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00604_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209905

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100851

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

[V] et Mme [I] sollicitaient l'indemnisation de leurs préjudices de perte de revenus, de trouble dans les conditions d'existence, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Au surplus, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d'établir que les effets cumulés de l'exploitation en litige avec les installations avicole et bovine existantes seraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404257_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10414

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

: 35 619,87€ ; - Année 2014 : Produits d'exploitation : 63 853€ ; Subventions d'exploitation : 1 278 750€ ; Coûts liés aux salaires : 929 573€ ; Résultat net comptable : 5 062,87 ; - Année 2015 : Produits

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603313_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

administrative : 1°) d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté du 18 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement qu’elle exploite

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007526_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

d'évoluer dans le respect de l'équilibre des paysages.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007954740

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

dirigées contre les délibérations budgétaires du conseil municipal et fondées sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel, cette irrecevabilité ne peut être opposée aux personnes justifiant

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274931

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Par un arrêt n° 16MA02753 du 27 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Lauragais venant aux droits du syndicat mixte du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203073_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

En revanche, le comblement ponctuel des dents creuses existantes () est autorisé dans l'ensemble des hameaux à condition de ne pas compromettre ni l'exploitation agricole, ni la qualité paysagère du site

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402069_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de l'Hôpital-Camfrout du 11 avril 2024 portant fermeture au public de l'établissement à l'enseigne " Auberge du Camfrout " qu'elle exploite

Source officielle