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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10007
17 janvier 2018
17 janvier 2018
été acquis le 20 juin 2013 par la société ROCLE AUTOMOBILES pour le prix de 1500 euros alors qu'il cotait encore près de 2000 euros à l'argus ; qu'il est ainsi établi que ce véhicule n'était pas une épave
Source officielle1ère chambre civile A
61639b9ba876d6c869757c6d
6 mai 2010
6 mai 2010
enquête que le véhicule mis en circulation pour la première fois le 29 juin 2004, propriété de Monsieur [Z], citoyen belge, avait été gravement accidenté en Belgique en avril 2005 et vendu à l'état d'épave
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007714682
24 octobre 1986
24 octobre 1986
Vu la requête sommaire enregistrée le 21 septembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EPAP-FC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6629f36ddc6faf00095889e7
23 avril 2024
23 avril 2024
de 168 874, 54 euros HT, constaté le paiement de la somme de 29 370, 54 euros HT et fixé en conséquence le solde dû par ladite société EPAC Systèmes à la somme de 139 504 euros HT.
Source officielleChambre sociale
66177db0e5d80f0008c2e8cc
10 avril 2024
10 avril 2024
Il ajoute que la demande de sursis à statuer de EPGAV est dilatoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200485
29 mars 2012
29 mars 2012
X... irrecevable, le jugement énonce que l'assureur lui a proposé de reprendre son épave pour la somme de 2 000 euros ; que celui-ci a signé, le 9 octobre 2006, le certificat de cession ; que, dès lors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200237
12 février 2009
12 février 2009
Y... la somme de 800 euros au titre de la valeur résiduelle de l'épave et celle de 2 500 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que seul un préjudice actuel et certain peut ouvrir droit à réparation
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cdf
6 avril 1987
6 avril 1987
L. avair fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il s'était borné à enlever des pièces d'un camion réduit à l'état d'épave qui ne pouvaient être vendues séparément et n'avaient aucune valeur, que la
Source officielleChambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc040
7 juillet 2023
7 juillet 2023
le paiement des frais de gardiennage jusqu'à la date de cession opérant transfert de propriété, or la preuve d'une telle cession n'était pas rapportée, bien que le véhicule ait été déclaré à l'état d'épave
Source officielleChambre Civile
6789f565b7cff8efb735768f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La cour n'est saisie que d'une demande de remise en état du lot numéro deux consistant en: -l'enlèvement d'encombrants, épaves de véhicules, détritus, containers, ainsi qu'il ressort du procès-verbal
Source officielleciv2
613720a8cd580146773ed0d5
1 juillet 1987
1 juillet 1987
. a assigné en paiement de ses travaux Mme B. et le BCA ; que Mme B. a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice consistant en ce que son véhicule avait été réduit à l'état d'épave
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2110370_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Toutefois, l'email et le courrier dont elle se prévaut, relatifs à des échanges entre l'EPAD et Sodilor, sont antérieurs au lancement du marché en cause et concernent le sourçage effectué en 2007 par l'EPAD
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649605
7 janvier 1976
7 janvier 1976
DU TRIBUNAL SUSMENTIONNE DU 29 MAI 1973 REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 5 DECEMBRE 1972 DECIDANT QU'IL SERAIT PROCEDE D'OFFICE AUX TRAVAUX D'ENLEVEMENT DE L'EPAVE
Source officielleciv3
613724ddcd58014677418ff1
6 mars 2007
6 mars 2007
l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de La Défense (EPAD
Source officiellecr
613725e6cd58014677421636
6 février 2001
6 février 2001
que la défaillance technique n'a pas été formellement exclue par les enquêteurs ; que, s'il est vrai qu'aucune expertise technique de l'appareil n'a été effectuée, il résulte cependant du dossier que l'épave
Source officiellecr
6137268ecd58014677426841
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Maurice B... était survenue entre 12 heures 12 minutes et 12 heures 14 minutes ; ni la trajectoire ni le point d'impact entre les deux planeurs ne pouvaient être clairement établis, le GPS tiré de l'épave
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301390
13 novembre 2012
13 novembre 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2011) que la société civile immobilière Epag
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d7
25 février 2014
25 février 2014
X... a été embauché par contrat de professionnalisation de la fonction d'artiste interprète par la Flambée de l'Epau Production (la Flambée de l'Epau) du 9 octobre 2008 au 8 octobre 2009 incluant une période
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101041
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Triton ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que la Cour de cassation a jugé que la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves
Source officiellecr
énonciation calomnieusec/Grosse
6137255bcd5801467741d025
26 mai 1992
26 mai 1992
cadre de la commission rogatoire à lui confiée en sa qualité d'officier de police judiciaire pour les besoins de l'une des informations ouvertes à la suite de la révélation de l'existence d'un "trafic d'épaves
Source officiellePage 12 sur 76