; Sur le premier moyen : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Colmar, 18 octobre 1989 et 9 février 1993), que la société Hassan a, par acte notarié du 8 décembre 1980, vendu à Mlle Z... un appartement

de l'article 405 du Code pénal, l'entreprise purement fictive qui n'a aucune activité commerciale ou qui poursuit son activité par des moyens frauduleux ; que tel n'est pas le cas d'une entreprise malchanceuse

ne suffit pas à caractériser une dépossession réelle et apparente, qu'il doit s'y ajouter d'autres éléments permettant aux tiers de savoir que le bien gagé est en la possession du créancier gagiste ;

Le projet de l'entreprise Camaïeu (pièce n° 67 de la société intimée) précise que le positionnement de l'entreprise est centré sur la féminité et l'allure des produits et que les magasins doivent donner

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

par son gérant en exercice demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de : 1 ) la société à responsabilité limitée Entreprise

dans un immeuble de la commune de Vauchonvilliers, et qui avaient entreposé leur appareil dans un grenier collectif ; que la commune ayant été indemnisée par son assureur, la Société d'assurance moderne

la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... engagée le 1er avril 1955 en qualité de secrétaire dans l'entreprise

grief à l'arrêt de ne pas avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent

un jour de fête légale ; "aux motifs qu'Antoine X... ne conteste pas avoir employé un apprenti un jour de fête légale, mais prétend toutefois que le travail des apprentis un jour férié dans le domaine

obligation au fabricant d'installer un système de verrouillage ; qu'il ne peut être reproché une quelconque négligence ou imprudence à la société Moulinex dans la conception ou la fabrication de l'appareil

Bertrand Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la Société d'activités spécialisées (SAS), entreprise générale, 2°/ à la Société d'activités spécialisées entreprise générale

; qu'un tel résultat a pu être facilité lors de certains marchés décrits supra par des contacts privilégiés entre cette dernière entreprise et le bureau d'études Adi Environnement ; que la société

; alors, d'autre part, que l'inaptitude à l'emploi ou l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et que, lorsque l'employeur invoque un motif qui est en apparence

de deux marchés l'entreprise Sfaire, de cinq marchés l'entreprise Drouard Frères ; qu'à la différence de ces entreprises ont toujours été attributaires à un moment ou à un autre entre 1990 et 1998 les

apprenti un jour férié ne constitue pas une infraction; qu'il fait valoir que l'article L. 222-2 du Code du travail autorise implicitement le travail des apprentis dans les boulangeries-pâtisseries les

de gros oeuvre du bâtiment ; que les travaux de maçonnerie confiés à d'autres entreprises sur le même chantier qui est pris en charge par cette société ne présentent aucune différence de nature, de

, a effectué une tâche spécifique à l'activité de l'entreprise, à savoir le rôle de videur, agi sur les instructions d'un salarié de l'entreprise, et enfin utilisé un " outil " de l'entreprise, la batte