Il est chargé de la tutelle des établissements publics créés pour assurer le financement des cessions d'actifs issus du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au service des

Article L231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 08

Code électoral

supérieurs et généraux des autres corps militaires ; 4° Les magistrats des tribunaux judiciaires ; 5° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ; 6° Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs

Article TABLEAU B

—

mille à trente mille âmes qui ont un entrepôt réel 150 Dans les villes de quinze mille à trente mille âmes, et dans les villes d'une population inférieure à quinze mille âmes qui ont un entrepôt réel 100 Dans toutes les autres communes 50 Entrepreneur

Article 1

—

Lesdites dispositions ne s'appliquent ni aux entrepreneurs de travail temporaire, ni aux employeurs définis à l'article L. 351-18 du même code, ni aux entreprises publiques gérant un service public, ni aux organismes dont le budget est soumis à l'approbation

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 13

Code de l'urbanisme

Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs

Article L711-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Code de commerce

sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La cession du patrimoine affecté à un entrepreneur individuel ou à une personne morale ou son apport en société entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la société, sans maintien de l'affectation.

Article 1

—

Le présent article s'applique aux employeurs soumis aux dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, à l'exception des entrepreneurs de travail temporaire, des employeurs définis à l'article L. 351-16 du même code, des entreprises publiques

Article Annexe 4

—

Civilité, nom, prénom du représentant légal X X PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X PJ Pièce d'identité du représentant légal X PJ Inscription au RCS (si micro-entrepreneur

Article R713-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

en commandite mentionnés au III de l'article L. 713-2, désignés par la délibération expresse statutaire prévue au même article ; d) Electeurs mandataires mentionnés au I de l'article L. 713-3 ; 3° Des demandes d'inscription présentées par les entrepreneurs

Article L183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Est puni d'une amende de 45 000 € le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de commettre une infraction aux obligations imposées

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Lorsque l'activité en difficulté est exercée par un entrepreneur personne physique, cet état est complété, le cas échéant, par la liste des autres créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause ; 2° S'il y a lieu, le numéro unique

Article Annexe

—

Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP). Union des fabricants de contreplaqué (UFC). Union des industries des panneaux de process (UIPP). Chambre syndicale des fabricants du verre plat (CSPVP).

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

sont liées avec une personne morale par un contrat d'appui au projet d'entreprise, dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce ; 14° bis Par dérogation au 32° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs

Article 2

—

métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie - FIEPPEC Ouvrier protection risques naturels 200u 230t 3 ans Commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics - Syndicat français des entrepreneurs

Article Annexe

—

. : : Guyane (G.I.G.U.), le : : : : syndicat des entrepreneurs du : : : : bâtiment et des travaux : : : : publics S.E.T.B.A.) et la : : : : jeune chambre économique. : : : : : : Salariés : : : : : U.T.G.

Article 46 AZA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 32

Code général des impôts, annexe III

effectivement versés par l'emprunteur au cours de l'année ; 4° Le cas échéant, les factures de travaux, autres que les factures d'acompte, établies par les entreprises ; 5° Le cas échéant, l'acte authentique d'acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs

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