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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372405cd5801467741136f

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la banque au paiement du solde de son engagement de caution, alors, selon le moyen, que, par acte sous seing privé du 3

Source officielle

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CC

comm

61372457cd58014677414b65

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2003), que par acte sous seing privé du 30 mars 1994, la SNC Coprim et Cie (la société Coprim) s'est engagée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100545

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

, d'un endettement dont elle n'a pas informé le banquier au moment de la souscription de son engagement ; que pour dire que l'engagement de caution pris par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00029

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] en exécution de son engagement de caution. 4. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00445

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[J] avait la qualité de salarié à la date de cet engagement, son contrat de travail ayant été conclu le 9 février 2022 avec effet au 1er février 2022 ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372463cd5801467741517f

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X..., lesquels ont été condamnés à exécuter leurs engagements de caution par arrêt du 15 juin 2000 ; que MM.

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c7d

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale de la métallurgie et qu'à ce titre le salarié bénéficiait d'une retraite complémentaire ; que l'employeur n'ayant pas respecté son engagement

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CC

civ1

61372275cd580146773fd3da

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

B... ayant alors obtenu d'un autre de ses clients, Mme A..., qu'elle s'engage comme caution en garantie de partie de ses dettes au profit de M.

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CC

civ1

613721a8cd580146773f5bd5

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

solidairement entre elles, de sorte que leur engagement solidaire, formellement limité à la somme de 100 000 francs, ne pouvait être porté au-delà des limites dans lesquelles il avait été contracté,

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fb032

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de crédit de 2 200 000 francs remboursable en totalité le 31 décembre 1974 au plus tard ; que ce prêt était garanti par trois cautions hypothécaires : la société civile immobilière Valrose, dont l'engagement

Source officielle
CC

comm

61372258cd580146773fc2f7

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

envoyé à la Caisse de crédit agricole de La Tremblade (le Crédit agricole), banquier de la société CMMG, un télex ainsi libellé : "Veuillez avoir l'obligeance de nous confirmer votre accord sur l'engagement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00327

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

promesse de porte-fort l'engagement souscrit par M.

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civ2

éduit que les deux procédures de saisie engagéesc/M. X

613723cbcd5801467740e429

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Y..., qui avaient engagé vainement des procédures d'exécution à l'encontre de M. X..., lequel s'était, avec M.

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soc

613723c6cd5801467740e015

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

A... en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de la société Métro cash and carry France, alors, selon le moyen : 1 ) que l'engagement unilatéral de la société MCCF de "reprendre au

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comm

61372368cd58014677409546

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mars 1996), que, par acte du 6 janvier 1988, la société Crédit du Nord s'est portée caution solidaire des engagements

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comm

61372216cd580146773fa1fd

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit valable son engagement de caution au motif, selon le pourvoi, que l'acte de 1985 par lequel elle s'est engagée fait référence à l'acte de 1981 qui contenait toutes

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CC

comm

61372344cd58014677407881

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

la responsabilité du créancier qui par son comportement a, à son seul profit mais à ses risques et périls, fait engager des frais à sa seule demande et ce alors même que sa revendication n'a pas abouti

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comm

613723fdcd58014677410cd8

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

pris par la société Groupe Seeri, tout en admettant non seulement la réalité desdits engagements mais encore que l'une ou l'autre de ces sociétés en était effectivement créancière, la cour d'appel a violé

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comm

61372406cd58014677411488

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

crédit bail mobilier ; que ce contrat prévoyait qu'il était conclu sous la condition suspensive de la signature, par la société Maguin, d'un accord de reprise du matériel pour une certaine somme, engagement

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CC

comm

61372440cd58014677413f04

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

avril 1995, l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires et la date de cessation des paiements ayant été reportée au 17 avril 1993, la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement

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