applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois

qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer la

clinique de jour ; que ses salaires ont varié, comme la cour d'appel l'a constaté ; qu'elle n'était pas "auxiliaire puéricultrice" en chirurgie ou clinique de jour ; que Mme X... n'a pas occupé un emploi

de manière permanente, à une indemnisation ... servie par la collectivité ou l'organisme employeur" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... était employée depuis plus de trois ans

du ministère de l'intérieur ; - elle devrait être recruté sur cet emploi permanent au sens de l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique ; - les agents occupants un poste similaire

QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES STAGIAIRES DE L'ETAT NE S'APPLIQUE QU'AUX "AGENTS DE L'ETAT NOMMES A UN EMPLOI

de la loi du 11 juillet 1979, devant être motivée ; Considérant que le statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie, agents titulaires, n'est applicable qu'aux agents nommés sur un emploi

elles n'excluent pas que ce séjour constitue une résidence au sens du code de la nationalité française ; qu'ainsi, le ministre ne pouvait se fonder légalement sur le fait que Mme X..., qui occupe un emploi

Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'employé. / Les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une

Et, aux termes de l'article 3-4 de cette loi, dans sa version en vigueur : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui

permanents, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel les emplois permanents des collectivités territoriales

notifiée ; qu'elle ne fait pas mention des voies et délais de recours ; que le détachement d'un militaire pour accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi

Aux termes du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Lorsque l'agent, recruté sur un emploi permanent, est en fonction à la date de la publication de

Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; et qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les emplois

auprès de l'agence de Santé ne fait pas de lui un fonctionnaire ; qu'il ne saurait davantage être admis qu'il ait fait l'objet d'une nomination dans un emploi permanent d'une administration, son affectation

Enfin, aux termes de l’article L.333-10 du code général de la fonction publique : « Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent

Aux termes de l'article Lp. 11 de la délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Les emplois permanents des employeurs publics sont occupés