prêteur et de son engagement de caution solidaire - 3901 euros au titre des frais d’avocat et des frais d’huissier - 870 euros au titre des frais d’inscription hypothécaire - 981,72 euros au titre des émoluments

cour d'appel statuant en matière de taxe, que condamnée aux dépens dans une instance dans laquelle elle était opposé aux consorts X..., la SCI de Sigon (la société) a contesté l'état de frais et des émoluments

assigné la SCP A... en reversement de la somme de 35 807 768 francs reçue au titre de l'acte de partage de la succession de Marcel Y..., d'une somme de 8 952 101 francs représentant le tiers des émoluments

X... a demandé que cet émolument soit supprimé; que le président du tribunal de grande instance a accueilli la demande; Attendu que M.

Y..., contestant le montant d'une facture de frais, dépens et émoluments établie par la SCP Millot, Logier, Z... , avoués associés, a présenté un recours par lettre simple du 15 octobre 1996 qu'il a adressée

., a été autorisée à recouvrer directement contre celui-ci les dépens de l'instance en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; Que pour exclure de l'état de frais et émoluments

Y..., a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier Kistner (la SCP), avoué qui avait représenté M.

.; que concernant enfin la phrase "Me R., après avoir fait traîner la régularisation des actes, empochera près de 1 million de francs d'émoluments", il convient de préciser que les émoluments de Me

remplacement, le montant mensuel de la pension est réduit jusqu'à l'âge de 60 ans de l'excédent de la somme cumulée de la pension et de l'AUD (allocation unique dégressive) "sur le montant du douzième des émoluments

demande au titre de la charge de soins prévue à la donation du 29 août 1997, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une charge d'entretien, seul l'émolument

le président du tribunal, avec l'accord préalable du gérant de la société Henri Y..., et prélevé, le 12 décembre 1995, deux provisions de 1 000 000 francs chacune, à valoir sur le montant de ses émoluments

X..., condamné aux dépens par un arrêt qui a autorisé les avoués des autres parties à recouvrer directement les dépens d'appel, a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP d'Auriac Guizard (la SCP), avoué de la société ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le

R... justifie, par les réunions et correspondances avec les divers intervenants, de l'importance de ces diligences ; que ces éléments justifient tant les émoluments proportionnels que les émoluments à

premières branches : Vu les articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ; Attendu que pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument

justifiée au regard de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 7 septembre 1988; Mais attendu que la loi n° 94-1133 du 27 décembre 1994 a validé les émoluments

à la somme de 23 925,83 francs, par ordonnance du 9 février 1998 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments

la somme de 35 370,77 francs, par ordonnance du 4 décembre 1998 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments