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88 971 résultats pour « embauche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372515cd5801467741ada2

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune La Poste-France Télécom que le salaire de base garanti est égal au salaire d'embauche

Source officielle

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CC

soc

613724b3cd58014677417a82

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

2001 entre l'employeur et une organisation syndicale relatif à la réduction du temps de travail prévoyait en son article 4 que "de par son effectif, l'association n'est pas tenue par l'obligation d'embauche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01359

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de la part de la société Pégase nettoyage propreté en date du 18 juin 2014 à 18 heures 20 pour une embauche réalisée le 1er mai 2014 à 8 heures 00 ; qu'après avoir constaté qu' "effectivement M.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d82d

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

promotion annuelle supérieure à la moyenne alors que, sur l'ensemble de la période, près de 54 % des 38 personnes retenues ont connu une promotion inférieure ou égale à la sienne ; que Robert Y..., embauché

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01181

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Aux termes du premier de ces textes, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ed6

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

conseil de prud'hommes de Nanterre, 19 décembre 1997) que la brochure de l'entreprise relative "aux conditions générales de l'emploi des salariés de la société IBM France, remise à ceux-ci lors de leur embauche

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CC

soc

61372311cd5801467740501a

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une première part, les faits en litige étaient prescrits dès lors que les pratiques litigieuses existaient depuis l'embauche

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe382

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, d'une part, que le licenciement pour fin de chantier peut intervenir, même dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, si le contrat a prévu l'embauche

Source officielle
CC

soc

6137234ecd580146774080ec

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

X... ayant été embauché en 1978 comme chauffeur, la demande de l'employeur de conduire un chenillard, en remplacement de son camion en panne, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat

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CC

soc

61372424cd58014677412d61

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun et qu'elle doit en conséquence être portée à la connaissance du salarié de manière précise dès l'embauche

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soc

61372479cd58014677415ce9

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

pas détenteur de la "FIMOS" ; 2 / que pour déclarer insuffisamment remplie l'obligation de reclassement à la suite du licenciement intervenu le 19 juin 1999, la cour d'appel, qui se fonde sur des embauches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00543

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de son embauche par la société RMS pour obtenir l'accord de son employeur était une manoeuvre constitutive d'un dol au préjudice de la société Cotrans automobiles, sans constater que, si les manoeuvres

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01356

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

que son montant serait garanti au minimum égal ''à la somme individuelle des primes de qualité, rendement et valeur personnelle avant accord'' et précisait en son ''article 5.2.4 : Cas de nouveaux embauchés

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soc

6137219acd580146773f524f

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... a été embauché le 1er mai 1984 en qualité d'homme de ménage par le cabinet Flash Transactions, agissant en qualité de syndic de copropriété de l'immeuble sis au ... ; qu'ayant été licencié le 30 juin

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soc

61372147cd580146773f2763

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

Z..., embauché le 1er juin 1973 par M.

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soc

61372245cd580146773fb9ca

Cassation

22 septembre 1994

22 septembre 1994

à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 9 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais embauchée

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soc

613723b6cd5801467740d387

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X... se contentait de soutenir que son poste n'avait pas été supprimé et qu'il avait été purement et simplement remplacé dans son poste ; qu'il ajoutait que des embauches avaient été faites antérieurement

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soc

61372688cd580146774264dc

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

a été effectuée mais celle du pays où l'entreprise qui a effectué l'embauche a son siège, en l'espèce la France, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale

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soc

6137220dcd580146773f9d70

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

procédure civile, écarter les attestations versées par le salarié aux débats et établissant qu'il était resté à la disposition de son employeur au cours du mois de septembre 1985, à raison de son embauche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00475

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[R] n'avait pas produit la déclaration d'embauche visée au contrat de travail dont il se prévalait pour en conclure qu'il n'existait pas de contrat apparent et que c'était à M.

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