AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372515cd5801467741ada2
20 mars 2007
20 mars 2007
salaire fondée sur leur ancienneté, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 7 de la convention commune La Poste-France Télécom que le salaire de base garanti est égal au salaire d'embauche
Source officiellePage 12 sur 4449
soc
613724b3cd58014677417a82
20 septembre 2006
20 septembre 2006
2001 entre l'employeur et une organisation syndicale relatif à la réduction du temps de travail prévoyait en son article 4 que "de par son effectif, l'association n'est pas tenue par l'obligation d'embauche
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