ZE... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 24 octobre 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel et au comité

[I] avait commis une faute grave, qu'en sa qualité de chef de chantier, disposant d'une ancienneté de 22 ans, et présent sur le chantier lors des travaux de tranchée et branchements électriques effectués

exceptionnelles liées à la dissolution de l'Assemblée nationale pour justifier du bien-fondé de sa demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, étant candidat aux élections

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, d'une part, en énonçant qu'il n'apparaissait pas possible de faire remonter la mort en deçà du 14 avril au matin, au moment où l'électro-encéphalogramme

infligé une amende de 6 000 francs et a confirmé les dispositions du jugement relatives à l'affichage, à la publication, et aux réparations civiles ; "aux motifs que "la diffusion par courrier électronique

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La sociéte Electrolux

[D] qu'il a été mis fin aux velléités de développement de la société Théolia sur le marché chinois, mais à l'initiative de GE (General Electric) EFS alors actionnaire de Théolia qui avait pris la décision

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions Locales CGT des 13e et 14e arrondissements de Paris de leur demande tendant à ce que soient annulés les 1er et 2e tours des élections

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M.

imprimés et distribués avant le premier tour des élections par les deux candidats que M.

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

avoir remis au greffe par la production d'un avis électronique de réception émanant du serveur de messagerie du greffe, alors qu'il ressort des productions que ce message électronique indiquait adresser

Il s'ensuit, la requête aux fins d'assignation à jour fixe ayant été remise au premier président par voie électronique, que la déclaration d'appel de M. [T] est caduque.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire par un commerçant en produits électro-ménagers établi à Marmande ; que, le 2 juillet 1984, l'entreprise

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi M.

Il a notifié ses conclusions le 18 octobre 2017 par voie électronique. Il a adressé ses conclusions et ses pièces par courrier déposé au greffe le 7 février 2018. 7.