de la commune de Goviller, qui a procédé à sa radiation, alors, selon le moyen, que la liste électorale modifiée n'a été affichée que le 15 janvier 2001 et non le 10 janvier comme le prévoit l'article

A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Carpineto a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Eliane Z..., M. Z..., Mme Y..., M. Philippe Y..., M. David Y..., M.

Pour dire forclose l'action des demandeurs, le tribunal rappelle le calendrier électoral prévu par le protocole électoral prévoyant, d'une part, le dépouillement des résultats le 2 novembre 2020, la publication

L'inspecteur du travail a rendu sa décision sur la répartition des salariés entre les collèges électoraux le 11 avril 2017.

Corscia (Haute-Corse), 34 / Mme Côme I... épouse L..., demeurant n° 55 à Corscia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale

susceptible de résulter de l'utilisation, avant la date d'ouverture de la campagne électorale, des moyens de cette communication syndicale aux fins de propagande électorale par les organisations syndicales

Claude Y..., demeurant à Lalinde (Dordogne), Château La Finou, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Bergerac, au profit de M.

G..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes de radiation des listes électorales de la

Y..., Fabrice, Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique

Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que

Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 6 février 2001) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Veyreau, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en le privant de

sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une inscription est acquise de longue date, c'est à celui qui en conteste le bien-fondé d'établir ses allégations ; qu'en

X..., Gendre et B..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Sansa au motif qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le

Y... était bien inscrit sur les listes électorales prud'homales et en le déclarant pour autant inéligible, le Tribunal a violé l'article L. 513-2-1 du Code du travail ; que, d'autre part, si la qualité

en vue des élections au comité d'entreprise de la société SEFIMEG au motif que le syndicat ne rapportait pas la preuve que la liste électorale avait été affichée sans l'adresse personnelle des salariés

M..., contestant la décision de refus d'inscription prise à son encontre par la commission de contrôle des listes électorales, a saisi un tribunal pour obtenir son inscription sur la liste électorale de

doivent être transparentes et que, s'agissant des principes généraux du droit électoral, leur méconnaissance constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; qu'au soutien

Francis, Paul B..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, demeurant à Soveria par Corte (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal