statuant sur cette action en l'absence d'effet suspensif du pourvoi.

préemption concernait les titres émis par la société Mongoual et eux seuls (article 5, alinéa 1er), les parties ont entendu marquer leur volonté de l'appliquer à tous les actes juridiques ayant pour effet

contre son employeur cédant pour solliciter l'indemnisation de son licenciement qu'il considère comme étant sans cause réelle et sérieuse ou nul, sans qu'il puisse se voir opposer par l'employeur cédant l'effet

qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

celle-ci a été exécutée lorsque le juge statue ne saurait justifier qu'aucune conséquence ne soit tirée de la violation de la loi, sauf à priver de toute protection juridictionnelle et partant, de tout effet

toutes les parties concernées ; Attendu en outre qu'une dette de dommages-intérêts telle que celle résultant d'une discrimination syndicale revêt un caractère personnel et ne peut de ce fait subir l'effet

[F] ; que s'il est exact qu'elle vient aux droits de la société [14], tel n'est pas le cas depuis le 30 novembre 2007 dans le cadre strict du périmètre défini à cet effet.

contraventions dont les prévenus ont été déclarés coupables ; "aux motifs adoptés que c'est à l'employeur de s'assurer que la législation sur le temps de travail des conducteurs est respecté ; qu'en effet

actifs sans que cette victime, dont le droit existe dès que le dommage a été causé (2 e Civ., 13 décembre 2005, pourvoi n° 05-12.284, Bull. 2005, II, n° 322) ne puisse se voir opposer par celui-ci l'effet

- le tribunal ne pouvait faire produire un effet translatif de propriété, sans s'assurer de la garantie d'un paiement, et Mme [U] ne pouvait être privée de son bien.

[HN] ne peut se prévaloir ni du bornage [H], ni du bornage [UG] de 2010 qui n'a pas été signé et n'est pas opposable, - qu'un bornage n'est pas un acte translatif de propriété, - que M.

En effet la propriété des luminaires fournis par SERMES à AEVM été transférée au maître d'ouvrage par suite de l'effet translatif de propriété de la chaîne de contrats.

dans sa décision que tout ou partie des effets de cet acte ne soit pas atteint par cette annulation et soit regardé comme définitif, ou que les effets de cette annulation seront différés à une date déterminée

contractuelle telle qu'elle existait et était perçue et analysée par les parties ; en l'espèce, l'effet translatif a eu une portée limitée du fait du transfert partiel d'activité.

biens qui revêtaient les caractéristiques du domaine public et qui n’avaient pas été effectivement restitués au moment de l’entrée en vigueur de la loi en novembre 1997, cette disposition excluait l’effet

L’intention ou la connaissance par les parties de la violation de la loi est sans effet sur la nullité.

du maître d'ouvrage et leur permet d'exercer l'intégralité des droits et actions attachés à la chose vendue, étant devenus maîtres de l'ouvrage par l'effet translatif de propriété et pouvant ainsi exercer

Elle ajoute que la subrogation produit un effet translatif, si bien que la créance est transmise au subrogé qui prend la place du subrogeant dans ses droits et actions.