AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025

L'association [1] (le [1]) a cité directement M. [Y] [L] devant le tribunal de police pour vente, dans un débit de tabac, de produit du tabac à un mineur. 3.

de l'ACOSS est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; que ce texte n'a pas pour objet, ni pour effet, d'exiger du directeur de l'ACOSS qu'il signe préalablement une convention

[J], en qualité d'associé et non de salarié, avait négocié les obligations liées à la clause de non concurrence, pour en conclure que la validité de la clause de non-concurrence litigieuse n'était pas

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE Direction du pôle psychiatrique 58 Rue Montalembert 63003 CLERMONT-FERRAND Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame

H..., directeur de la publication de la revue, et l'UNAF du chef précité devant le tribunal correctionnel. 4.

X..., directeur commercial à la société Motoculture du Bocage en vertu d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, assortie, en cas de violation, d'une clause

travail, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir diverses indemnités. 3.

, soit le directeur du centre hospitalier, également demandeur à l'instance, et non les membres du CHSCT désignés pour le représenter, que bien qu'irrégulier, cet acte d'huissier constitue pour autant

, le prévenu ne justifiait pas que ces deux effets avaient été émis à l'occasion de ventes directes hors circuit commercial " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du développement industriel en celles de directeur commercial et de directeur technique; qu'en décidant que le salarié aurait dû être maintenu à son poste de directeur du développement, cependant que

par le receveur divisionnaire mais par le directeur des impôts de Rouen-Saint-Hilaire comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

un maire au nom de sa commune, ayant pour effet de déclencher l'action publique, ne peut l'être qu'en vertu d'une délibération spéciale du conseil municipal en ce sens ; qu'en déclarant valide la citation