, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets

alors « que les règles gouvernant la responsabilité civile délictuelle, qui sont d'ordre public, ne peuvent être neutralisées contractuellement par anticipation, de sorte que sont dépourvues de tout effet

, alors « que les juges ne peuvent ni suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, ni s'opposer à ce que celle-ci joue sans accorder auparavant de délais de paiement au locataire

Un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel n'était pas régulière et ne comportait aucun effet dévolutif, par une ordonnance du 21 juin 2021, que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut

d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité civile de celle-ci, banquier escompteur, à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un effet

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement du 2 juin 2014 ne produisait pas les effets d'une annulation, et de déclarer sans objet ses demandes

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement du 2 juin 2014 ne produisait pas les effets d'une annulation et de déclarer sans objet ses demandes

de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que le bailleur a indiqué aux preneurs les terres qu'il entendait exploiter, leur laissant le reste de la nouvelle parcelle en report d'effet

avaient bénéficié M. et Mme Y..., contre lesquels avait été ouverte une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé n'y avoir lieu à suspendre les effets

pouvait se déduire du fait qu'elle avait escompté au profit de la société Siepac un effet de commerce après avoir rejeté un chèque tiré par celle-ci au profit de M.

dévolutif n'opère pas, de sorte que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande ; qu'en se fondant, pour constater l'effet dévolutif de l'appel formé par M.

l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet

s'étend aux ayants cause universels ou à titre universel des parties de sorte qu'en décidant néanmoins que l'assignation délivrée par la société [3] à la société [2] le 9 juin 1998 n'avait pas produit d'effet

M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la caducité du commandement de payer, de constater que celui-ci ne produit plus d'effet en l'état de l'annulation de

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé alors, selon le moyen, qu'est nul comme tardif au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le congé destiné à produire effet

[T] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et en l'absence d'appel incident, alors « que la déclaration d'appel produit son effet dévolutif

qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets. 11.