appréciées en volume et en temps d'exécution, des dissimulations pouvant être commises à l'insu des organismes sociaux ou administratifs insuffisamment ou inexactement informés sur la réalité des effectifs

Nice et a condamné, sous astreinte, la société Gen, propriétaire d'un appartement dans cet immeuble, à remettre les parties communes dans l'état où elles se trouvaient avant les travaux qu'elle avait effectués

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

; qu'en décidant, en l'espèce, que les temps correspondant aux trajets effectués par le salarié pour se rendre directement depuis son domicile sur les chantiers et rejoindre, depuis ces derniers, son

l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées

par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu'au vu de ces

» et que « La détermination des droits à repos est liée au nombre d'heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale » ; qu'ainsi l'accord de 2002 n'exclut pas que le nombre d'heures effectuées

et une somme à titre de majoration sur certaines heures supplémentaires effectuées, alors « que seules les heures de travail réellement effectuées peuvent donner lieu à majoration pour heures supplémentaires

un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de

prestations indues, alors, selon le moyen : 1 / que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie, l'assuré social doit justifier, au jour de l'interruption de travail, avoir effectué

le fondement de la responsabilité du fait des choses, suppose qu'il n'existe aucune contestation sérieuse quant à la qualité de gardien de la chose cause du dommage ; qu'en l'espèce les causes effectives

l'accord comme étant égale à 65 % de son salaire brut de référence, la cour d'appel qui a jugé que le complément versé par la caisse des congés payés, après cette période de conversion, ne devait s'effectuer

stipulation contraire qui n'a pas été relevée par la cour d'appel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la durée du trajet pour se rendre à Clichy était supérieure à celle effectuée

violation des articles 272 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte de la procédure que l'interrogatoire préalable de l'accusé a été effectué

X..., qui demandait d'obtenir le paiement d'un complément de salaire au titre d'heures effectuées en sus de celles payées par l'employeur, devait apporter la preuve des prestations accomplies ; qu'en se

. ; Attendu que celui-ci fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une personne ne possède la qualité d'exploitant agricole qu'à la condition de diriger de manière effective

la mention JRD, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société, faisant valoir que l'accusé de réception invoqué par la caisse établissait seulement qu'un envoi avait été effectué