A C un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation individuelle et d'un garage sur un terrain cadastré section AW n° 412 et n° 415 situé 490 chemin du Ransou sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié

Un litige oppose les parties en ce qui concerne la distance à respecter par la société Beaulieu pour l'édification des constructions.

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

En outre, si la requérante soutient que l'édification des constructions supportant des panneaux photovoltaïques et reliées entre elles par des filets, permettront d'isoler les volailles de tout contact

rendue coupable Magali X... privait la commune de la possibilité de percevoir les redevances afférentes au nouveau contrat de concession qui aurait été conclu dans le cadre de l'exploitation de cet édifice

d'appel ne pouvait pas, sans violer les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour des faits -la sous-location des lieux et l'édification

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

une construction plus importante ; Attendu que la société Z... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 1985) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que ni l'acte de vente du

X... tendant à son partage, de l'avoir condamné, sous astreinte, à démolir les constructions qui y étaient édifiées, et d'avoir dit que la parcelle cadastrée AB 228 constituait un bien commun non délimité

que le maire avait refusé d'autoriser au motif que la construction projetée se situait hors partie déjà urbanisée de la commune ; - il consiste en l'édification d'une construction nouvelle et non d'une

2021, l'association de protection de l'environnement Sauvons la Tournelle (SLT) et le Collectif Sauvons Courgent ont formé auprès du maire une " demande d'inapplication du PLU en tant qu'il permet l'édification

éléments et du procès-verbal de constat du 17 novembre 1998 qui, à l'exception des dimensions de la construction nouvellement édifiée, ne mentionne aucune mesure, il n'est pas démontré que la construction

Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nantes en date du 4 janvier 1991 accordant à la Société civile immobilière "Emile-Boissier" un permis de construire pour l'édification

constructions édifiées au dessus du sol, la cour d'appel a violé les textes susvisés; 2 ) que l'édification d'une construction en violation d'une règle d'urbanisme constitue une faute de nature à fonder

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage, faisant obstacle à l'édification

Doit être regardée comme une construction destinée à l'habitation, au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, un édifice destiné, compte tenu de ses caractéristiques propres, à l'habitation,

Grenoble, avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI "LE VICTORIA", tendant à la décharge des versements pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie à raison de l'édification