date du 17 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction s'étant déclaré incompétent pour statuer sur un écrou

d'égalité devant la loi garantis par les articles 66 de la Constitution et 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il réserve aux seules personnes placées « sous écrou

judiciaires suisse des conditions posées par la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et ses 2e 3e, et 4e Protocoles additionnels et par la suite se prononcer sur le maintien sous écrou

l'interrogatoire prévu à l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dès lors qu'elle était saisie, non de la demande d'extradition, mais d'une demande de mise en liberté présentée par l'étranger placé sous écrou

décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes, Paolo X... a été appréhendé le 24 novembre 1993 et placé sous écrou

[E] a été interpellé le 12 novembre 2024, et placé sous écrou extraditionnel le lendemain. 4.

violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 juin 1997, Christian Y... a été placé sous écrou

contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le Gouvernement italien a demandé l'extradition de X..., placé sous écrou

dispositions impératives liant les Etats Parties et auxquelles les personnes réclamées ne sauraient renoncer ; Attendu qu'après avoir constaté la nationalité française de Nicolas X..., placé sous écrou

qualité du signataire et le mode de présentation de cette demande ; Considérant en deuxième lieu que si le requérant entend contester les conditions de son arrestation provisoire et de son placement sous écrou

la règle "non bis in idem" ; Considérant que la prise en compte ultérieure, le cas échéant, par les autorités italiennes compétentes, de la durée de la détention du requérant en France au titre de l'écrou

S., placé sous écrou extraditionnel le 20 septembre 1985, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire, a comparu devant la Chambre d'accusation le 11 mars 1987, à l'audience de laquelle a été examinée

Il observa que le délai maximal de détention provisoire du requérant étant sur le point d’expirer, il convenait de mettre ce dernier sous écrou extraditionnel.

Convention européenne d'extradition, 137, 144 et 593 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de Boumalala, détenu sous écrou

  A l'époque de l'introduction de la requête, il se trouvait sous écrou extraditionnel à Genève depuis le 19 septembre 1984.

1983 ET PAR LE MEMOIRE DEPOSE PAR SES DEUX CONSEILS LE 31 JANVIER 1983 EST IRRECEVABLE ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, L'ETRANGER DETENU EN VERTU D'UN ECROU

qu'il y a erreur évidente ; que les circonstances que l'intéressé ait en charge une famille de quatre enfants et qu'avec son épouse ils souffriraient d'une importante angoisse suite au placement sous écrou

B a été placé sous écrou extraditionnel pour une durée de 30 jours. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 2.