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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372672cd58014677425a41
4 février 1991
4 février 1991
téléphoniques ; "alors enfin, et en tout état de cause que, dès lors que des écoutes téléphoniques ont été effectuées au cours d'une information, elles font partie intégrante de la procédure et leur contenu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00225
31 janvier 2017
31 janvier 2017
téléphoniques, avait soutenu que, dès le début des écoutes téléphoniques effectuées au titre de la première commission rogatoire, les 10, 11, 14 et 17 janvier 2011, des éléments en rapport avec l&apos
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa98
3 avril 1997
3 avril 1997
résidant en Colombie ; qu'il y avait lieu d'examiner au regard des faits l'utilisation des comptes et d'expliquer les achats importants d'antiquités dont il avait été question dans les relevés d'écoutes
Source officiellecr
é établis dans le cadre d'une information suivie à Marseillec/Daniel C
613725a1cd5801467741f5c2
2 juin 1999
2 juin 1999
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le mémoire afin de nullité présenté par Jean-François Barrau ; "aux motifs qu'en réalité les procès-verbaux de ces retranscriptions d'écoutes
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c25e
15 mars 1988
15 mars 1988
d'écoute téléphonique cotés D. 258 à D. 302, ne figure pas au dossier de la procédure ; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure " ; Les moyens
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001883791
31 mars 1993
31 mars 1993
Par arrêt du 12 février 1991, la chambre d'accusation estima n'y avoir lieu à annuler les actes d'instruction, les écoutes téléphoniques étant, selon elle, régulières.
Source officiellecr
équisitoire, aux termes duquel il existec/Hamid Z
61372555cd5801467741cd65
21 octobre 1991
21 octobre 1991
téléphoniques réalisées en exécution de commissions rogatoires délivrées par le juge d'instruction ; "aux motifs que les écoutes téléphoniques ont été effectuées sur l'ordre du juge d'instruction saisi
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce8b
2 décembre 1991
2 décembre 1991
l'homme et des libertés fondamentales, 151 alinéa 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2676
7 juin 2007
7 juin 2007
Une « cellule anti‑terroriste » de l’Elysée, mise en place à la présidence de la République française dans les années 80, se livra à des écoutes téléphoniques ainsi qu’à des enregistrements
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1295429-1360565
29 mars 2005
29 mars 2005
Le requérant contesta le versement à son dossier de ces écoutes téléphoniques.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1217DEC001980606
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Les parties sont en désaccord quant à l’autorité qui a ordonné l’écoute téléphonique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1018DEC002767195
18 octobre 1996
18 octobre 1996
Le requérant soutient que l'écoute téléphonique a constitué le seul fondement de sa condamnation.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1207DEC002007792
7 décembre 1993
7 décembre 1993
Il conteste la légalité des écoutes téléphoniques et interceptions de conversations dont il a été l'objet.
Source officiellecr
6137257acd5801467741e142
15 décembre 1992
15 décembre 1992
de Toledo ; qu'à l'occasion des écoutes téléphoniques ainsi ordonnées, les policiers chargés de leur exécution ont surpris des conversations laissant supposer qu'un autre crime allait être commis ; qu'ils
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001706390
31 mars 1993
31 mars 1993
au motif que "la prévenue était sans qualité pour contester la validité d'écoutes téléphoniques dont elle n'avait pas été l'objet et ne la concernant pas".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110212
11 mai 2016
11 mai 2016
téléphoniques ordonnées en 2000 et 2001 ; « (…) que là encore, à compter du 4 janvier 2002, ayant accès au dossier d'instruction, ils avaient connaissance des écoutes téléphoniques qu'ils reprochent
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00763
16 juin 2021
16 juin 2021
Les surveillances mises en place, ainsi que de nombreuses écoutes téléphoniques, ont révélé l'existence d'une organisation de type mafieux d'origine géorgienne, composée à la base de voleurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC004371707
30 mars 2010
30 mars 2010
Le 9 mai 2000, le requérant saisit la Cour d’une requête (n o 58496/00) contre le Royaume d’Espagne dans laquelle il alléguait entre autres avoir fait l’objet d’écoutes téléphoniques
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001615790
31 mars 1993
31 mars 1993
Des écoutes téléphoniques ordonnées dans le cadre de deux autres procédures permirent d'enregistrer des conversations mettant en cause le requérant comme étant l'auteur présumé de l'assassinat de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC001706002
6 mai 2003
6 mai 2003
Le Tribunal estime cependant que la demande de nullité des écoutes téléphoniques réalisées doit être rejetée.
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