sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L. 121

QU'EN EFFET, LES CONFISCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 428 DUDIT CODE SONT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 429 SUIVANT, ORDONNEES AU PROFIT EXCLUSIF DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE CONTREFAITE OU DE SES AYANTS DROIT

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la vente des appartements rend impossible la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire initial, sauf à porter atteinte aux droits

délivré le 20 septembre 1985 par le maire de la commune de Sagy (Val d'Oise) leur causerait un préjudice en les privant de vue et diminuerait la valeur de leur maison, ils ne soulèvent aucun moyen de droit

Ceux-ci sont toutefois sans incidence sur leur légalité dans la mesure où les autorisations individuelles d'urbanisme ne sont prises qu'au regard du code de l'urbanisme et sont délivrées sous réserve des droits

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Mais attendu qu'aux termes de l'articles 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits

SUR ELLE POUR CONSIDERER LES SEVICES DONT L'EPOUSE FAISAIT REPROCHE A SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PRECITEE EDICTE, DANS SON ARTICLE 20 QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS

en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, le tiers opposant est dans une situation semblable à celle où il se serait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'offre préalable Il résulte de l'article 1869 du code civil que sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement

réalisé par les sociétés exploitant la centrale hydroélectrique l’a été en méconnaissance des prescriptions de l’article 6 de l’arrêté du 27 septembre 2011 ; - la réalisation du barrage méconnaît le droit

critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de son épouse commune en biens, Marguerite X..., M.

l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits

une autorisation de travaux immobiliers, la conformité du projet avec les dispositions réglementaires mentionnées au §.2. () / Les autorisations de travaux immobiliers sont délivrées sous réserve des droits

civile n'est pas incompatible avec celles de l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie dès lors que l'article 24 de ladite loi prévoit expressément que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits

l'artifice de la saisine de la juridiction administrative qui se prononcera en tout état de cause non sur les questions de propriétés mais sur celle de l'arrêté municipal de 2006, pris "sans réserve des droits

, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ". 4.