de l'article 1115 du Code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié un redressement au titre des droits d'enregistrement, suivi d'un

, 30 novembre 2004), que, le 5 mai 1993, la société Traven Trader (la société) a acquis de la société Gato Dover des actions de la société du Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit

, n° 803) que la société Primistères Reynoirds (l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992

Le 27 novembre 2018, l'administration fiscale a adressé à la société Ferme Quirin une proposition de rectification, afin de procéder au recouvrement des droits d'enregistrement au taux de droit commun

conservées seulement à titre de dépôt tant qu'il n'a pas lui-même acquitté le prix : qu'ainsi, la société Rover n'établit pas qu'elle n'ait pas été payée ou ne puisse se faire payer le prix du véhicule

En avril 2015, la société IMS Health opérations France (la société IMS), a acquis la totalité des actions de la société CS1 à la suite d'un contrat, intitulé « Master acquisition agreement » (le MAA),

à son tour commandé et payé un décor à la société Inter@ction, laquelle a recherché et acquis, sur internet, des images évocatrices des années 50 pour les retravailler, et qu'ainsi, rien ne démontre que

Acquisitions de sa demande tendant à voir dire que le Syndicat exploite cette source sans droit ni titre, ainsi que de sa demande tendant à l'octroi d'une indemnité au titre de l'exploitation de cette

de tous les droits dont, du fait du mariage, il pourra être investi sur les biens ou la succession de A...

(l'acheteur) a acquis de la société Europe Trading Car (le vendeur), au prix de 3 000 euros, un véhicule d'occasion ayant parcouru 143 236 kilomètres, dont le certificat de contrôle technique établi le

de plein droit et par le seul effet de la loi sur le bien qu'il a financé, peut saisir le bien ainsi grevé même s'il est entré en communauté et si l'emprunt a été souscrit par un seul des époux sans le

U... l'a acquise de J... V... K....

au bail à usage commercial ; que le même jour, l'agent immobilier leur a proposé le droit au bail d'un fonds de commerce exploité par la société Océanelle en liquidation judiciaire, la commission due

condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même

du fait de l'abandon de son activité, le juge doit prendre en considération, sauf exception, les droits que la victime aurait acquis si, conformément aux règles applicables, il avait acquitté ses cotisations

violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit, d'une part, que le mode de rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir affirmer que, le bailleur n'ayant fait procéder à aucun constat ni entrepris une action en acquisition de la clause résolutoire ou une autre procédure en résiliation

celui qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit