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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
61630e56da3e3d306603680c
8 mars 2012
8 mars 2012
intégral de la commission prévue au contrat en pareil cas, Mme [J] est remplie de ses droits.
Source officielleChambre Sociale
65b36d658c0355000835f763
25 janvier 2024
25 janvier 2024
conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, a été rédigée pour les besoins du litige, cela ne permet cependant pas d'en écarter la force probante, chacune des parties étant en droit
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107438_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A a été informé de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tout moyen, ou de contester le rapport, qu'il a été informé des omissions de déclaration de l'ensemble de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9cea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La société Véolia Environnement a contesté la nature de titres aux BSPCE apportés.
Source officiellecr
61372672cd58014677425a41
4 février 1991
4 février 1991
réquisitoire et qu'il est admis que la qualification visée au réquisitoire introductif peut être extrêmement large et exprimée en termes génériques, le juge tenant du caractère in rem de sa saisine le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307378_20230822
22 août 2023
22 août 2023
d'un certificat de résidence d'un an de plein droit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00256
12 mars 2013
12 mars 2013
au titre des garanties conventionnelles, la cour d'appel a estimé que rien ne justifiait que l'exigence de cette preuve soit cantonnée à l'instance de référé et que la BIM ne pouvait être privée du droit
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
familiales de la Loire aurait fait usage de ce droit.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108841_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il résulte en outre de l'instruction qu'à l'issue de l'enquête, l'allocataire a été informée de son droit d'apporter toutes précisions, modifications ou rectifications, par tout moyen, ou de contester
Source officielleSécurité sociale
5fde45e15d247423d962cb6e
3 juillet 2018
3 juillet 2018
2014, concluant que l'allocataire ne remboursait pas de prêt immobilier depuis avril 2011 ; Ce rapport indique, s'agissant des informations données à l'allocataire, que celui-ci "a été informé de son droit
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7250d808eb34e4553ba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
situé à [Localité 23] : 240 000 € soit 440 034 € Ils justifient avoir constitué 5 SCI, toutes propriétaires de différents biens immobiliers, dont ils détiennent 2 % des parts ; 98 % des autres droits
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86102
18 avril 2002
18 avril 2002
et obligations qu'un droit d'usage et d'habitation, et donnait notamment droit aux fruits, et qu'à supposer que les époux Y... aient tacitement renoncé à leur droit, cette renonciation, qui résulterait
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00588
4 février 2011
4 février 2011
délai de déclaration de créances, pour soulever la question des pouvoirs ; que permettre au débiteur de soulever l'irrégularité de la déclaration de créance à un moment où le créancier n'aurait plus le droit
Source officielleJuge social
DTA_2104087_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé et approuvé les conclusions du rapport d'enquête, qu'elle a été informée de son droit d'apporter toutes précisions rectifications ou modifications sur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113133
30 août 2012
30 août 2012
jamais soumettre l’exercice de ce droit à une autorisation préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301413_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
heures) par domaine de compétence et par profil - Le cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (BDPGF) ", l'article 4.4 dudit règlement ajoutant que : " Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2201333_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active en étant hors de France ; - elle n'a pas reçu le rapport du contrôleur de la caisse d'allocations familiales avant la décision de suspension de son droit
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202044_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête du 23 novembre 2020 produit à l'instance et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que Mme C a été informée par écrit de son droit
Source officielle1re Chambre B
61636ee177a1403986670c16
24 février 2011
24 février 2011
Cet acte est présenté comme un appauvrissement artificiellement réduit du fait d'une sous-estimation des droits apportés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
régime juridique des scissions, que la deuxième partie du traité précise : - « TBS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter
Source officiellePage 12 sur 16854