Z... font grief à l'arrêt de mettre le syndicat Prodisège hors de cause, alors, selon le moyen, "qu'il n'était pas contesté que le syndicat Prodisège avait donné mission à M.

force et crédit aux allégations prétendument mensongères de X..., et qui, par ailleurs n'ait relevé aucun acte matériel de nature à donner force et crédit à ces allégations ont privé leur décision de

chez lui et rentrer dans l'appartement bien que n'ayant pas les clés, tous ces éléments démontrant que Jean-Marie X... avait une parfaite conscience de ses faits et gestes ; la volonté de s'évader est donc

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Révillon, société anonyme, dont le siège est

dans le délai fixé par la décision" ; (arrêt p. 14, dernier )" ; "alors que selon l'article 138, alinéa 2, 11 du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont

la parole est libre à l'audience, ne sont pas susceptibles d'un donner acte ; "alors que ces propos erronés relatifs à la peine encourue par l'accusé, étaient d'autant plus de nature à influer sur la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des fleuristes d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire ; "aux motifs que " la lecture des statuts de la LCR enseigne que ce parti, dont

Il est donné acte à Mme L... K..., épouse Q..., du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme R..., prise en sa qualité de tutrice aux biens de A... C... . Faits et procédure 2.

le groupe Euronetec était la seule victime et le réquisitoire introductif n'a donc pas restreint la saisine du magistrat instructeur aux seules opérations développées par la partie civile alors qu'il

de l'instruction que Serge Z... et Claude Y... ont été placés en garde à vue le 30 août 1998, respectivement à 9h45 et à 11h20 ; que l'avis à parquet donné le 30 août 1998 à 7 heures 15, ne pouvait donc

Y... de bien vouloir arrêter ; que Léonard X... a donné l'ordre au capitaine du Meherio II d'appareiller ; que Léonard X... lui a donné l'ordre, ultérieurement, de faire demi tour ; que Léonard X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez travaux publics, dont le siège est

X... avait été donné en Espagne pour un traitement utilisant un don d'ovocyte et un don de sperme et que l'enfant était issue d'un transfert d'embryon réalisé en Espagne, a violé par fausse application

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le docteur B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que si les experts ont reproché à cette prévenue d'avoir, lors de sa première visite, diminué la dose

des articles 375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc

[T] et [U] [P], leurs trois enfants, les donateurs se faisant réciproquement donation éventuelle de l'usufruit réservé. 2.

Michel X... était le maire, est recevable à se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi, personnellement et directement, du fait de la corruption passive dont celui-ci