à la propriété de cet ensemble immobilier, lequel appartiendra en totalité à la survivante, sur la tête de laquelle ladite propriété sera censée avoir toujours reposé depuis le jour de la présente donation

une donation rémunératoire et indemnitaire.

n'apparaissaient pas comme une cause impulsive et déterminante de la donation, par jugement du 7 Janvier 1998, a : - Débouté M.E de son action en révocation de la donation consentie le 7 Septembre

Par dernières conclusions signifiées le 16 juin 2022, la société Mutual Colors Financial Advisor demande à la cour de : - Recevoir la société Mutual Colors Financial Advisor en l'intégralité de ses

JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01799 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH6V ------------- [B] [F] [Q] [D] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01037 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OH6Y ------------- [B] [A] C/ [Y] [P] épouse [A] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Par ordonnance du 7 septembre 2000, signifiée à personne le 10 novembre 2000, le président du tribunal de Basse-Terre à enjoint madame Madame [X] [D] épouse [F] de payer à la caisse de Crédit Mutuel de

société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 2], et [Adresse 3], 4°/ à la banque CIC Sud-Ouest CM-CIC services, dont le siège est [Adresse 8], 5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 janvier et 19 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'assurance mutuelle L'Auxiliaire

c/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD Nature de la décision : AU FOND Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance

PLUVIAN RENOVATIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

* * * MOTIFS : Madame Y... verse aux débats l'acte établi le 22 février 1978 par Maître Antoine E...portant donation à son profit en avancement d'hoirie laquelle consentie par Monsieur Louis

Portalis DBX6-W-B7I-ZPZC MI :24/00000335 14 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à la SELARL ACT la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS [J] LE BAIL la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN

qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [Y] a déclaré vouloir révoquer les donations

EXPRO, JCP de [Localité 7] du 21 Juin 2022 RG n° 20/00543 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 21 JANVIER 2025 APPELANTES : La Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Jean Pierre B..., SA LE CREDIT LYONNAIS " LCL ", CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, TRESORERIE DE SAINT GERMAIN LES BELLES, Mme Yvonne D... veuve B..., SA BNP PARIBAS

Sur les titres de recettes contestés en raison de l’absence de mutuelle du patient au moment des soins ou en raison de risques non couverts par la mutuelle : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel